L’Europe approuve le DSA et le DMA pour réguler les géants de la tech

Le Parlement a procédé ce mardi au vote final concernant la nouvelle législation sur les services numériques (DSA) et celle sur les marchés numériques (DMA) pour avoir un environnement en ligne ouvert plus sécurisé.

Ce mardi 5 juillet, le DSA et le DMA ont été votés par le Parlement européen. Avec ces nouvelles règles, les utilisateurs de l’Union européenne auront plus de choix et leurs droits seront mieux protégés en ligne.

La nouvelle législation numérique fixe désormais des règles sur la responsabilité des entreprises en ligne, dans un marché numérique ouvert et compétitif, explique le Parlement.

Les nouvelles obligations

Le DSA (services numériques) et le DMA (marchés numériques) visent en effet à faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur de la technologie, grâce à des normes claires relatives à leur manière de fonctionner, et de fournir des services au sein de l’Union européenne.

Le DSA

Le DSA (Digital Services Act) fixe des obligations pour les fournisseurs de services numériques (médias sociaux, places de marché) pour lutter contre la diffusion des contenus illicites ou encore la désinformation en ligne.

Cette nouvelle législation comprend de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne, et une obligation pour les plateformes de réagir rapidement.

Il doit désormais y avoir une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne pour garantir la sécurité des produits et services, ainsi qu’une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues (diffusion d’informations claires sur la modération des contenus ou sur l’utilisation d’algorithmes de recommandation).

Enfin, les nouvelles obligations du DSA comprennent l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées, notamment celles à destination des enfants ou qui présentent un contenu sensible.

Le DMA

Le DMA (Digital Markets Act) quant à lui, fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent comme contrôleurs d’accès sur les marchés numériques, pour garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateurs.

Les contrôleurs d’accès devront désormais, pour prévenir toute pratique commerciale déloyale, autoriser les tiers à interagir avec leurs propres services. Les plus petites plateformes pourront demander aux plus grands services de messagerie d’autoriser leurs utilisateurs à échanger des messages et à envoyer des messages vocaux ou des fichiers sur toutes les applications de messagerie. Les utilisateurs auront aussi plus de choix et éviteront l’effet de verrouillage qui les oblige à n’utiliser qu’une seule app ou plateforme à la fois.

Ils devront également permettre aux entreprises d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur d’accès pour qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme.

Par ailleurs, les contrôleurs d’accès ne pourront plus améliorer le classement de leurs services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes. Ils ne pourront plus empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement un logiciel ou une application préinstallés, ni traiter les données privées des utilisateurs à des fins de publicité ciblée (sauf s’ils ont donné leur accord).

La Commission pourra mener des enquêtes et si les nouvelles règles ne sont pas respectées, elle pourra imposer des amendes à hauteur de 10% du chiffre d’affaires mondial total (de l’exercice précédent), voire 20% si les manquements sont répétés.