Poteaux cassés, lignes à terre, câbles déterrés… le réseau téléphonique souffre beaucoup, notamment en raison des conditions climatiques. Problème, le délai de remise en état est souvent trop long surtout en milieu rural.
De ce fait le 7 mai dernier, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture, la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement des lignes téléphonique, du député Puydômois André Chassaigne.
À l’occasion des fortes chutes de neige de l’hiver 1980-1981, de la succession de tempêtes en 1999, 2004, 2009, 2010, de l’épisode neigeux du mois de novembre 2013 et des périodes de fort vent du début de l’année 2014, les réseaux électriques et téléphoniques aériens ont été fortement endommagés avec des conséquences pouvant être graves pour les usagers.
Afin de palier à cela, le député de la 5ème circonscription du Puy-de-Dôme et président du groupe Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée Nationale, André Chassaigne, a porté une proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, devant l’Assemblée Nationale. Cette dernière a été adoptée à l’unanimité le 07 mai dernier.
Poteau téléphonique à terre à Champagnat-le-Jeune (63) en mai 2015 – Orange info
Depuis 1996, Orange n’est plus soumis à l’entretien des abords des lignes téléphoniques.
Pour les lignes téléphoniques (depuis l’abrogation de l’article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996), Orange (anciennement France Télécom), n’est plus soumis à la servitude d’élagage aux abords des lignes aériennes réseau. Rien n’est donc prévu formellement pour encadrer l’entretien des abords des lignes téléphoniques, et les propriétaires riverains des lignes sont en théorie chargés de procéder, à leurs frais, à ces travaux.
Dans la réalité, même si des dispositions du code général des collectivités territoriales (notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2), et du code de la voirie routière (plus particulièrement les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 116-2), permettent aux communes d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, la complexité et les difficultés de la mise en œuvre conduisent à l’absence d’entretien réel le long du réseau.
De son côté, Orange ne manque d’ailleurs pas de préciser aux élus municipaux et locaux, qui font remonter de façon récurrente la dégradation du réseau de lignes téléphoniques sur leurs territoires, qu’il n’a aucune légitimité à intervenir sur le domaine privé afin d’assurer un entretien préventif des abords de son réseau.
Par ailleurs, les agents mandatés par cette société n’ont pas le droit de couper un arbre qui est tombé sur une ligne ou un ouvrage. Ainsi, le réseau continue de se détériorer et atteint un état de vétusté critique, notamment sur certaines zones rurales en montagne, comme l’a exposé André Chassaigne à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014.
Câble souterrain endommagé à Jumeaux (63) en avril 2015 – Orange info
De trop longues coupures qui pénalisent la société
Face à cette situation, le plan législatif doit être modifié afin d’assurer au mieux la continuité de service téléphonique. En effet, ces coupures, dont les durées sont parfois très longues, pénalisent lourdement les particuliers et les professionnels.
Les cas de personnes handicapées, ou âgées, ayant un système de téléalarme et se retrouvant sans contact extérieur, sont très nombreux. Pour l’ensemble des foyers privés durablement de ligne téléphonique, les accès aux services d’urgence, pompiers, SAMU, gendarmerie ou police nationale sont rompus. Il en va donc de la sécurité même des personnes et des biens.
De même, l’impact économique de ces coupures n’est pas pris en compte et n’est pas dédommagé alors que des professionnels travaillent par commandes ou réservations, par mail ou par téléphone, comme en hôtellerie-restauration. Les coupures, parfois jusqu’à une vingtaine de jours, mettent sérieusement à mal ces petites structures. Des livraisons commerciales ou des activités de service sont également impactées parfois sur des zones très étendues.
Dans les zones de moyenne montagne ou de montagne, ce sont les activités touristiques, représentant un véritable poids économique local, qui sont touchées. Or, la réactivité face aux demandes de réservation en ligne ou par téléphone est un élément essentiel de la pérennité de certaines structures touristiques, alors même que la clientèle des établissements ou services touristiques privilégie de plus en plus souvent de courts séjours ou des réservations de dernière minute. En outre, de tels dysfonctionnements contredisent clairement les efforts financiers des collectivités en faveur du développement local.
De fait, à la « fracture numérique », résultant du rythme de déploiement différencié des réseaux numériques en fonction du soutien des collectivités, se surajoute une véritable fracture économique territoriale sur la base du simple accès au service universel téléphonique de base.
Quel est l’organisation d’Orange face aux collectivités ?
« L’organisation Orange face aux collectivités est la suivante : il existe dans chaque région une délégation régionale Orange avec un délégué régional et un responsable des relations avec les collectivités locales nommé par département. Chaque élu peut s’adresser à son interlocuteur pour toute question spécifique à sa commune : couverture haut débit, très haut débit, mobile, qualité des équipements desservant la commune, services innovants pour les collectivités. » nous a ainsi indiqué Orange Auvergne.
Le service régional nous a également précisé que « La délégation régionale Auvergne envoie à chaque mairie une fois par an une fiche réservée aux élus avec les contacts par département et les numéros verts dédiés aux collectivités pour signaler des dégâts réseau, les dérangements collectifs, les déplacements d’ouvrage, les créations de lotissement ou de zone d’activités… »
Poteau téléphonique endommagé à Champagnat-le-Jeune (63) en mai 2015 – Orange info
L’entretien des lignes téléphoniques, un véritable coût pour Orange.
Les dégâts cumulés occasionnés aux ouvrages et aux lignes téléphoniques ont un coût croissant en lien avec l’absence d’entretien régulier et de renouvellement du réseau. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le coût total de l’entretien des lignes dans le cadre du service universel atteindrait les 15 millions d’euros. Au regard du chiffre d’affaires du groupe s’élevant en 2013 à 40,9 milliards d’euros, et des bénéfices nets du groupe cette même année, 1,9 milliards d’euros, les moyens d’un investissement très supérieur sur ces réseaux sont immédiatement disponibles.
Le député Puydômois a abordé ce sujet lors de l’adoption de sa proposition de loi le 7 mai dernier à l’Assemblée Nationale :
« Lorsque France Télécom était soumis à la servitude d’élagage, les opérations réalisées par l’entreprise étaient, en théorie, faites « aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs représentants ». La proposition de loi met à la charge de l’opérateur la réalisation de ces opérations, et il en va de même lorsque le maire se substitue à l’opérateur défaillant. Le coût doit-il être supporté en totalité par Orange ? La question est légitime et nous y répondrons peut-être dans la suite du parcours législatif de la proposition de loi. Dans notre texte initial, une disposition autorisait Orange à répercuter le coût de l’entretien sur les autres opérateurs utilisant son réseau.
À la suite des différentes auditions et avis, notamment du Conseil d’État, nous n’avons pas maintenu cette disposition car elle ne semblait pas nécessaire. Le financement des opérations d’entretien pourrait être répercuté selon deux possibilités.
Première solution, le II de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques précise qu’un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du régulateur, est abondé par les opérateurs ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros sur le marché de détail, au prorata de leur chiffre d’affaires.
Le montant des sommes dues par le fonds à l’opérateur en charge du service universel est déterminé par l’ARCEP. Dès lors que l’entretien préventif est considéré comme faisant partie de la prestation de service universel – ce que confirmera la modification du cahier des charges –, le fonds pourrait être utilisé pour financer les opérations d’entretien, lesquelles avoisinent les 30 millions d’euros, ce qui, entre parenthèses, représente 2 % des dividendes versés chaque année par Orange à ses actionnaires.
Deuxième solution, le tarif d’accès à la boucle locale. Dans le cadre de l’ouverture du marché des télécommunications – dont je n’étais pas un fervent partisan –, il a été décidé au niveau européen que l’opérateur historique devrait fournir à ses concurrents un accès direct à sa boucle locale : c’est le dégroupage de la boucle locale.
Cet accès dégroupé au réseau local consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à l’opérateur alternatif, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L’usage du réseau local de l’opérateur historique est naturellement rémunéré par l’opérateur utilisateur, au tarif d’accès, fixé par l’opérateur historique sous le contrôle de l’ARCEP (L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Ce tarif d’accès, qui est de 9 euros, permet à Orange de faire participer les autres opérateurs aux frais d’utilisation du réseau. Il semble évident que le coût de l’entretien des abords, constituant une partie du coût général de maintenance du réseau, pourrait être répercuté en partie sur ce tarif d’accès. […]
La solution que je propose, adoptée en commission, a été prise en concertation avec l’ARCEP et le Gouvernement. La sanction ne pourra pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires ou 10 % en cas de récidive. À défaut, l’amende encourue s’élève à 150 000 euros. Tout a été bien réfléchi et ne semble pas disproportionné. »
Câble souterrain endommagé à Jumeaux (63) en avril 2015 – Orange info
Une proposition de loi en total concertation avec les élus locaux
L’histoire de cette loi commence au cœur du Livradois-Forez. Comme l’indique le journal La Montagne dans son édition du 07 mai dernier, depuis des années, les coupures de téléphone s’enchaînent dans une indifférence exaspérante pour les populations locales. Ces coupures peuvent avoir des conséquences désastreuses non seulement sur l’économie mais également sur la sécurité.
En novembre dernier, le maire d’Auzelles (petite commune du Livradois-Forez dans le Puy-de-Dôme), rapporte l’exemple suivant au quotidien Auvergnat : « Un poteau est tombé un samedi. On m’a dit que personne ne pouvait intervenir avant lundi… Ils ont mis cinq semaines pour changer le poteau ».
Interpellé par son suppléant Éric Dubourgnoux (maire de Saint-Gervais-sous-Meymont dans le Puy-de-Dôme), André Chassaigne se saisit de la question. Mais cette dernière dépasse largement les frontières du Livradois-Forez pour atteindre toutes les zones de montagne et moyenne montagne. « Les citoyens des territoires ruraux ont l’impression d’être abandonnés, méprisés par la République. » avait-il ainsi déclaré à La Montagne.
En mai 2014, les six maires de la communauté de communes du Pays d’Olliergues avaient déjà essayé d’alerter Orange sur ce sujet, en vain. En effet, ces derniers avaient envoyé un courrier au délégué régional d’Orange afin d’exprimer « le ras-le-bol des élus et de la population » et sollicitaient « une intervention curative sur le réseau ».
« Nous n’avons pas eu de réponse, mais nous ne nous sommes pas découragés. Et nous avons édité une pétition qui, à ce jour [en mai 2014], a recueilli 550 signatures. Il faut maintenant irriguer le territoire avec cette pétition. En se serrant les coudes, on peut obtenir gain de cause. » déclarait ainsi Éric Dubourgnoux en novembre dernier auprès du quotidien régional.
De son côté, Orange Auvergne nous a confié sur ce sujet en mars dernier, que « les poteaux téléphoniques sont contrôlés périodiquement par des équipes spécialisées d’Orange selon un cahier des charges très précis. Exceptionnellement sur le département du 63 , pendant la crise neige de novembre – décembre 2013, le sous – préfet d’Ambert et le sous- préfet de Thiers ont demandé aux maires de nous faire remonter les dégâts constatés sur les réseaux télécoms de leur commune afin de nous aider à réagir et réparer au plus vite. »
Afin de modifier la loi de 1996 pour endiguer ce fléau, André Chassaigne, invite les élus de sa circonscription à débattre sur le sujet. En effet, le 10 novembre dernier, à Saint-Gervais-sous-Meymont (63), une centaine de maires et de conseillers municipaux ont ainsi répondu à l’appel du député. L’objectif de cette « démocratie participative » : affiner une proposition de loi sur l’entretien des réseaux de lignes téléphoniques.
Le 7 mai dernier, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement des lignes téléphonique. Ce texte défendu par André Chassaigne permet d’améliorer l’entretien et la continuité d’accès de tous à la téléphonie fixe.
Le journal La Montagne indique que « Le texte prévoit que les opérations d’entretien des réseaux sont désormais qualifiées « d’utilité publique ». De même, le texte rétablit la servitude d’élagage pour l’entretien des réseaux et de leurs abords, et crée un pouvoir de substitution du maire en tant qu’agent de l’État, en cas de défaut d’entretien de la part de l’opérateur. Enfin, la loi renforce la connaissance de l’état du réseau et le régime de sanction spécifique à l’encontre du prestataire du service universel défaillant. »
Enfin la proposition de loi a reçu le soutient du gouvernement. « Le Gouvernement n’ignore pas la situation que vous avez décrite, monsieur le rapporteur. Il serait d’ailleurs difficile de faire autrement tant je reçois de courriers des élus locaux concernant le mauvais entretien du réseau cuivre dans nos territoires. » a ainsi déclaré, Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, le 7 mai dernier dans l’hémicycle.
Le texte devrait être prochainement examiné par le Sénat.
Commentaires