Projet de loi SREN : un accord a été trouvé en Commission mixte paritaire

Le Projet de loi SREN a été discuté ce 26 mars en Commission mixte paritaire. Cette dernière est parvenue à un accord qui « vient consolider les droits des femmes et la protection des mineurs » et interdire en ligne ce qui l’est également dans la vie réelle.

Un accord a été trouvé en ce qui concerne le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ce mardi 26 mars en Commission mixte paritaire (CMP).

Mieux encadrer la pornographie en ligne

Au travers de cet accord, la CMP entend notamment imposer aux sites pornographiques de mettre en place des systèmes de vérification d’âge. Un sujet qui est débattu depuis des mois maintenant et qui n’a toujours pas trouvé de solution, les parlementaires n’en proposent d’ailleurs toujours pas, laissant les sites se débrouiller par eux-mêmes. A noter que ce point ne concerne que les plateformes françaises et celles établies en dehors de l’UE.

Cependant, le projet de loi SREN ne vise pas seulement à mettre en place une barrière à l’entrée des sites pour adultes et d’autres sujets ont été abordés et adoptés. Il y a notamment le retrait rapide et effectif par Pharos des contenus en ligne présentant des actes de torture et de barbarie.

D’autres volets concernent toujours la pornographie mais tournent autour du droit à l’oubli avec le retrait des vidéos pornographiques ou la mise en place des messages d’avertissement afin de rappeler le caractère illégal de certains comportement simulés (viol, inceste…) dans des vidéos.

Punir plus sévèrement le revenge porn

En outre, SREN permettra de bannir numériquement des personnes reconnues coupables de harcèlement ou de corruption de mineurs et d’aggraver la peine encourue en cas de chantage fait au travers de contenus à caractères sexuels (notamment le revenge porn).

La CMP a également statué sur des obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les administrations de l’Etat donc le Health Data Hub et concernant les prestataires d’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Réguler le cloud

De plus, la Commission a plafonné les crédits fournis par les sociétés de cloud à un an afin de permettre une plus juste concurrence et l’Arcep – le régulateur des télécoms – pourra régler les litiges portant sur la facturation des frais de transferts d’un cloud à un autre.

Enfin, la CMP a décidé de proposer une régulation concernant les objets numériques monétisables dans les jeux vidéo, les récompenses pouvant être attribuées aux joueurs seront encadrées et des gains en crypto-actifs pourront être attribués à titre accessoire. Il faudra d’ailleurs que les éditeurs vérifient l’âge des joueurs.