L’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR demandent une loi claire et ambitieuse pour garantir la complétude des déploiements fibre, dénonçant des engagements réglementaires encore trop timides.
Une recommandation de l’Arcep jugée insuffisante
Le 8 avril dernier, l’Arcep a publié une nouvelle recommandation concernant l’obligation de complétude des déploiements en fibre optique. Ce texte, bien qu’issu d’une consultation publique impliquant de nombreuses associations d’élus, ne répond que partiellement aux attentes exprimées. Si cette recommandation précise un cadre existant, elle reste en-deçà des ambitions portées par les collectivités en matière d’aménagement numérique du territoire selon un communiqué de l’Avicca.
Les associations estiment que le texte ne constitue pas un véritable équilibre entre les intérêts divergents des collectivités et des opérateurs. Elles y voient plutôt une étape technique attendue de longue date, mais clairement insuffisante pour assurer l’accès universel au très haut débit.
Une loi pour garantir la complétude des réseaux
Face à l’absence de réponse satisfaisante aux revendications exprimées, les quatre associations réitèrent leur appel à un texte législatif. Selon elles, seule une loi permettra d’imposer un cadre contraignant pour finaliser l’objectif de « fibre pour tous ». Leurs demandes sont :
Ouvrir les données pour plus de transparence
Les acteurs publics et privés doivent disposer d’un accès équitable aux informations relatives aux déploiements. La mise en open data des données techniques et opérationnelles permettrait de traiter efficacement les cas individuels et d’identifier les dysfonctionnements récurrents.
Clarifier les « refus de tiers » et les blocages
Les opérateurs d’infrastructure ne devraient plus pouvoir se réfugier derrière des refus de tiers flous ou artificiels. Une définition stricte, assortie de conditions précises à remplir avant toute qualification de blocage, est réclamée. Il s’agit notamment d’exiger que les demandes de travaux soient conformes à la réglementation, proportionnées et réalisées dans des délais raisonnables.
Encadrer les locaux « raccordables sur demande »
Le statut de local raccordable sur demande ne doit pas servir d’alibi à une couverture incomplète. Si aucun opérateur ne propose de raccordement effectif dans un délai de trois mois, le local concerné devrait automatiquement être reclassé en « non raccordable », pour les associations.
Définir le cadre des raccordements dans les immeubles neufs
Enfin, une clarification législative est demandée pour déterminer qui est responsable de la portion de génie civil reliant le réseau public au domaine privé dans les immeubles neufs. Cette ambiguïté juridique freinerait les raccordements et imposerait souvent aux collectivités de prendre en charge des infrastructures sans base réglementaire solide.
Une mobilisation de l’État demandée
Pour les associations d’élus, il est désormais impératif que l’État, le Parlement et les autorités de régulation s’emparent du sujet Elles demandent un cadre stable, lisible et équitable, garantissant un accès réel et complet à la fibre pour tous les citoyens, entreprises et services publics.
