Récemment, la cour d’appel de Rennes a rendu un jugement concernant une affaire de résiliation anticipée à cause d’une mauvaise fourniture de service et manque de conseils de la part de SFR.
L’histoire remonte à 2014. A cette époque, Tendriade Collet, un abattoir, signe un contrat chez SFR pour l’ouverture de 89 lignes mobiles après un démarchage de la part de SFD, distributeur des produits SFR, selon Clubic.
Mais le réseau passant très mal, l’abattoir fait constater par huissier de justice le fait qu’elle ne peut pas utiliser les services de l’opérateur au carré rouge après environ deux mois. Sans réponse de la part de SFR, Tendriade décide alors de résilier le contrat par recommandé.
Mais pour l’opérateur, Tendriade lui doit plus de 56 000€ au titre des frais de résiliation avant la date de la fin du contrat fixée à 2 ans, les professionnels ne pouvant pas faire appel à la loi Chatel. Il était reproché à l’abattoir de ne pas avoir respecté la procédure de notification des incidents d’après nos confrères.
Lors d’un premier jugement, Tendriade Collet avait été mis hors de cause et le tribunal avait condamné SFR à lui verser 8 000€ au titre de dommages et intérêts. Suite à la procédure d’appel, la cour a confirmé que l’opérateur n’avait pas bien conseillé la société requérante, notamment sur l’impossibilité de couvrir les locaux de l’entreprise.
La décision confirme également le fait que Tendriade n’avait pas à respecter la procédure de notification des incidents puisque celle-ci était affichée en très petits caractères dans un très long contrat. Selon les codes du commerce et de la consommation, il faut en effet une information « lisible et compréhensible ». De fait, SFR et SFD ont été condamnés à 3 000€ de dommages et intérêts ainsi qu’au payement des frais d’appel d’environ 4 000€.
