Google : une amende de 2 millions d’euros pour des clauses abusives dans son Play Store

Google a écopé d’une nouvelle amende en France concernant son Play Store et des clauses jugées déséquilibrées. Mais avec seulement 2 millions d’euros, cela ne devrait pas vraiment embêter Google.

Nouvelle amende pour Google et son magasin d’applications, le Play Store. La firme de Mountain View a été condamnée ce lundi par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros, rapporte l’AFP.

Sept clauses jugées abusives…

L’entreprise étasunienne avait été visée pour des pratiques commerciales abusives entre les développeurs d’applications qui publient sur son magasin. Elle avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sous l’impulsion de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie.

Il était alors reproché à Google « d’imposer des tarifs » (entre 0,50 et 350 euros) aux entreprises françaises qui voulaient vendre leurs applications sur la plateforme mais aussi de récupérer les données et de pouvoir changer les contrats de façon unilatérale ainsi que la fameuse taxe de 30%.

Google va devoir modifier sept clauses de son contrat de distribution puisqu’elles ont été jugées litigieuses. Elle étaient « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » selon le jugement obtenu par l’agence de presse.

…qui devront être modifiées d’ici trois mois

Pour cela, Google reçoit une amende de 2 millions d’euros pour « atteinte à l’ordre public économique » et devra modifier les clauses incriminées dans un délai de trois mois. Certaines ont d’ailleurs déjà été modifiées depuis 2018.

Google pourra faire appel de cette décision. Apple était également visée par une enquête similaire pour son App Store mais la décision n’a pas encore été rendue en ce qui concerne la firme de Cupertino.