Pour la cour d’appel de Paris, SFR faisait du crédit à la consommation déguisé

Dans l’affaire des smartphones subventionnés qui opposait Free à SFR, la justice a donné raison au premier qui avait déposé plainte concernant des pratiques de crédits à la consommation sur certains forfaits de son concurrent.

La cour d’appel de Paris a estimé ce 23 avril que l’opérateur au carré rouge s’adonnait bien à des « pratiques de crédits à la consommation » selon l’AFP. Dans la plainte déposée par Free à l’époque de son lancement dans le mobile étaient visés les offres « Carré » de SFR et notamment son principe, le prix de ces offres vendues entre 2011 et 2012 variait selon s’il intégrait ou non la subvention du mobile.

Le parquet a reconnu que la demande de Free était recevable et que la société SFR s’est « rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ».

Le préjudice subi par Free n’a pas encore été établi par la cour qui a demandé une expertise pour en connaître le montant.

Pour SFR, cela « ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de français en terminaux récents » et a tenu a rappelé que cette offre est « une ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd’hui ».

Cette décision intervient un peu plus d’un an après l’arrêt de la cour de cassation qui estimait elle aussi que ce type de forfait était un crédit à la consommation déguisé et selon elle, les opérateur sont tenus « d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».