Copie Privée sur les appareils reconditionnés : le nouveau barème semblable à l’ancien a été publié

La redevance pour Copie Privée sur les appareils reconditionnés a été annulée mais avant sa suppression, elle a été à nouveau adoptée. Le nouveau barème, semblable à l’ancien, vient d’être publié.

Fin décembre, la Copie Privée sur les appareils reconditionnés a été annulée devant le Conseil d’Etat. En cause, un manquement au cours de la procédure. En effet, le nombre de votants du côté des associations de consommateurs n’avait pas été respecté lors de la procédure initiale.

Un barème identique à l’ancien

Mais pas de quoi inquiéter Copie France, l’organisme de collecte de la Copie Privée, qui y voyait même plutôt une consécration du principe de la copie privée sur les appareils reconditionnés. D’autant plus que la décision du Conseil n’était pas rétroactive et qu’elle ne devait avoir lieu que d’ici le 1er février.

En attendant, l’organisme avait environ un mois afin de pouvoir réunir les différents votants et de s’assurer d’en avoir le nombre nécessaire, sans avoir la nécessité de relancer tout le processus comme l’enquête sur les cas d’usage.

La commission pour la copie privée s’est réunie il y a quelques jours et le barème choisi n’a pas bougé d’un iota par rapport à l’ancien, comme cela avait été prévu. Ce barème vient d’ailleurs d’être publié et s’étale de 0,30 à 8,40 euros selon la capacité de l’appareil reconditionné.

Les premiers paliers ne concernent d’ailleurs que des téléphones assez basiques qui ne sont pas vraiment adaptés pour être des supports de stockages à des contenus copiés. On peut donc se demander qu’elle est l’utilité de les taxer.

Barème sur les mobiles reconditionnés – Legifrance

Concernant les tablettes, le barème est un peu plus élevé du fait d’une réduction moins importante entre le tarif sur les appareils neufs et le tarif sur les appareils reconditionnés, comme cela était déjà le cas depuis le début. Il y a en revanche moins de paliers puisque le premier correspond aux tablettes faisant 16 Go ou moins. Ces paliers s’étalent de 5,20 à 9,10 euros.

Barème sur les tablettes reconditionnées – Legifrance