Contrôle parental préinstallé : le Conseil d’Etat rejette le recours de Microsoft, Sony et Nintendo

Sony, Microsoft et Nintendo ont été renvoyés dans les cordes par le Conseil d’Etat qui a rejeté leur recours contre la préinstallation du contrôle parental sur tous les appareils connectés.

Une nouvelle loi oblige les fabricants d’appareils connectés à préinstaller un contrôle parental gratuit sur les appareils commercialisés en France depuis le 13 juillet dernier. Cela concerne les smartphones, les tablettes, les ordinateurs ou encore les consoles et les téléviseurs, et donc un très grand nombre de fabricants et a pour but de mieux protéger les mineurs des contenus violents.

Néanmoins, la plupart de ces derniers ne se réjouissent pas de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, notamment Sony, Microsoft et Nintendo qui ont déposé un recours pour bloquer le texte. Mais le Conseil d’Etat a tranché vendredi et a rejeté ce recours, faisant avancer la loi.

Défaite pour les géants des jeux vidéo

Ces éditeurs de jeux vidéo, regroupés sous le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) avaient rejoint l’Alliance française des industries du numérique (Microsoft, Apple, Google…) pour attaqué la loi dans un recours. Une action qui se termine en échec pour eux avec le récent rejet du Conseil d’Etat dont a pris connaissance l’Informé.

La haute instance juridique a conclu que les critiques fondées par les intéressés n’étaient pas valables aux yeux de la loi, notamment sur la question du droit européen que remettaient en cause Microsoft et consorts. Elle a également rappelé à ce titre que les mesures imposées par la France pouvaient être parfaitement justifiées sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elles répondent à la protection des mineurs « contre les programmes, jeux ou applications dont le contenu est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement ».

Concrètement, les fabricants d’appareils connectés doivent proposer localement une solution de contrôle parental disponible dès le premier démarrage pour les utilisateurs. Contrôle parental qui doit pouvoir bloquer les contenus susceptibles de nuire à la santé mentale ou morale des mineurs afin de les protéger contre les contenus violents ou pornographiques. S’ils ne respectent pas cette nouvelle loi, ils peuvent être mis en demeure par l’ANFR, chargé de faire respecter la loi, et peuvent même voire leur produit être retiré du marché.