Copie Privée : la DGCCRF se penche sur le non remboursement des entreprises

Lors de l’achat d’un téléphone, d’une clé USB ou de CD vierges, une taxe pour la copie privée est appliquée dessus, automatiquement. Les professionnels qui sont normalement exemptés de la payer doivent tout de même le faire avant de demander un remboursement mais ils sont peu informés dessus et le processus est, en plus, assez compliqué.

Un dispositif peu connu et très compliqué

Et cet état de fait agacerait plutôt les services de Bercy si l’on en croit L’Informé. La répression des fraudes a ainsi lancé une série de consultations auprès des syndicats ainsi que des fédérations d’importateurs et de vendeurs de téléphones et tablettes afin de connaître leur point de vue, ce qui pourrait aboutir sur de possibles contrôles.

Actuellement, la taxe est imposée sur chaque produit, directement à l’importation et elle est donc payée dès que l’achat est fait, le professionnel devant faire la démarche de lui-même pour ensuite se faire rembourser. Et lorsqu’il s’agit d’une entreprise moyenne qui aurait par exemple 50 téléphones et 50 tablettes, la facture grimpe vite.

La rémunération pour copie privée est de 12 euros sur un appareil de 32 à 64 Go et de 14 euros sur un appareil de plus de 64 Go. Cela représenterait au maximum une facture de 1 400 euros sur l’achat dans le cas de notre exemple. Il faut également ajouter la copie privée sur les clés USB ou les cartes mémoire, les disques durs externes et le montant que l’entreprise pourrait récupérer augmente.

Cependant, peu de professionnels le font. Premièrement parce qu’ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent récupérer cette somme et deuxièmement parce que cela ressemble plus à un parcours du combattant qu’à autre chose, faisant fuir les quelques pro qui tentent l’aventure. Il faut dire que passer deux heures pour récupérer péniblement 14 euros n’est pas très rentable.

Si bien que Copie France – l’organisme collecteur – n’a remboursé que 5 millions d’euros l’an passé alors que le montant attendu serait situé dans une fourchette allant de 48 à 71 millions d’euros, d’après L’Informé qui s’est penché sur le calcul.

Mais tous les maillons de la chaîne de distribution sont à impliquer dans ce processus et c’est là dessus que doit se pencher l’Etat, et c’est ce qu’il fait au moyen de ces consultations. En espérant que cela puisse aboutir rapidement à une décision qui ferait mieux connaître la rémunération et qui rendrait le processus de remboursement beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui.