Le Conseil d’Etat confirme l’amende infligée à Orange il y a 5 ans sur les tarifs erronés de ses Livebox

C’est une amende qui remonte à il y a cinq ans mais qui vient juste d’être validée par le Conseil d’État, Orange va devoir payer 315 000 euros. L’opérateur historique avait commencé à intégrer les frais de location de la box dans ses tarifs trop tard.

Il n’y a plus d’échappatoire possible pour Orange. L’opérateur va devoir régler l’amende de 315 000 euros infligée par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) au sujet des tarifs qui n’incluaient pas la location de la box.

Pendant cinq années, Orange a tenté de contester cette sanction mais a essuyé défaite après défaite, d’abord devant le Tribunal administratif en 2020 puis devant la Cour d’appel en 2021. Et aujourd’hui, c’est devant le Conseil d’État que l’opérateur a perdu une fois de plus sa bataille.

Orange va passer à la caisse

Dans une décision rendue le 7 avril 2023, que l’Informé a pu consulter, le Conseil d’État a rejeté la contestation d’Orange au sujet de la décision de la DGCCRF de 2018. De ce fait, l’opérateur va être contraint de régler l’amende de 315 000 euros comme convenu il y a cinq ans.

Pour rappel, Orange affichait il y a plusieurs années des prix erronés sur ses offres Livebox qui n’incluaient pas le tarif de la location de la box. Les clients devaient alors régler 3 à 5€ de plus par mois que ce qui était affiché sur le site de l’opérateur.

C’était d’ailleurs une pratique courante dans les télécoms qui permettait aux opérateurs d’afficher des tarifs plus bas, et donc d’attirer plus facilement les consommateurs. Mais en 2017, la Répression des fraudes a décidé d’encadrer cette pratique en obligeant les opérateurs à afficher des tarifs comprenant la location de la box sur leurs offres internet fixe. Ils avaient jusqu’au 1er février 2018 pour se mettre en conformité, mais Orange n’a pas respecté le délai en ne le faisant que depuis le mois d’avril de la même année, donnant lieu à l’amende de plus de 300 000 euros.

Après de multiples tentatives, l’opérateur historique va devoir être contraint de passer à la caisse pour régler cette amende, tout comme son concurrent Bouygues Telecom a dû le faire en janvier dernier sur le même sujet en étant condamné à une amende de près de 300 000 euros.