Caractéristiques principales de la neutralité du net
- Le libre choix des usages : vous choisissez les contenus et applications que vous consultez ou proposez, dans le respect de la loi.
- Un traitement non discriminatoire : le fournisseur d’accès ne doit pas favoriser ou pénaliser un service pour des raisons commerciales.
- Des règles sur le fixe comme sur le mobile : le principe concerne l’accès à Internet, quelle que soit la technologie utilisée.
- Des exceptions encadrées : gérer le trafic ou protéger le réseau reste possible sous certaines conditions.
Que protège ce principe ?
La neutralité du net encadre la manière dont les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) acheminent les données. Elle protège notamment le choix des sites, des messageries et des applications de streaming, ainsi que la possibilité de diffuser ses propres contenus.
Elle contribue aussi à la concurrence : un nouveau service doit pouvoir atteindre les internautes sans devoir acheter un traitement privilégié auprès de leur opérateur. Le principe porte sur l’acheminement du trafic mais n’oblige pas une plateforme à rendre ses contenus gratuits.
La neutralité impose-t-elle le même débit pour tous ?
Non. Un opérateur peut proposer des abonnements avec des débits, des prix ou des volumes de données différents. Ces caractéristiques ne doivent pas servir à privilégier certaines applications au détriment des autres.
L’égalité de traitement ne signifie pas non plus que tous les sites s’affichent à la même vitesse. Le serveur, le trajet des données, les équipements et la connexion de l’utilisateur influencent les performances. La neutralité ne garantit donc ni un débit identique partout ni l’absence de ralentissement.
Quelle gestion du trafic reste autorisée ?
La QoS (qualité de service) regroupe des mécanismes qui organisent le traitement des flux. Leur utilisation n’est pas automatiquement contraire à la neutralité. Une gestion raisonnable doit être transparente, non discriminatoire et proportionnée, fondée sur des besoins techniques objectifs plutôt que sur des intérêts commerciaux.
Par exemple, des catégories de trafic peuvent avoir des besoins différents en délai ou en régularité. Les applications ayant des besoins équivalents doivent alors être traitées de manière équivalente. Ces mesures ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire ni surveiller le contenu précis des échanges.
Des mesures plus restrictives ne sont permises que lorsqu’elles sont nécessaires pour :
- Respecter une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente, dans le cadre du droit applicable ;
- Préserver l’intégrité et la sécurité du réseau, des services ou des équipements des utilisateurs ;
- Prévenir une congestion imminente ou atténuer une congestion exceptionnelle ou temporaire, en traitant également les catégories de trafic équivalentes.
Ces exceptions sont limitées à la durée nécessaire. Une saturation habituelle ne justifie pas un bridage permanent et sélectif de services concurrents.
Pourquoi parle-t-on du zero rating ?
Le zero rating, ou tarification nulle, consiste ici à ne pas décompter du forfait les données de certaines applications, tout en comptant celles des autres. Cette différence tarifaire peut orienter le choix de l’utilisateur même sans ralentissement technique.
Dans le cadre européen, les lignes directrices du BEREC (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), tenant compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, considèrent ces avantages sélectifs selon l’application comme non admissibles. Une offre qui ne décompte aucune donnée pendant une période donnée, quelle que soit l’application, relève d’une logique différente et peut être admise.
Et les services spécialisés ou le network slicing ?
Le règlement permet des services spécialisés, distincts de l’accès à Internet, lorsqu’une optimisation est objectivement nécessaire à leur fonctionnement. La VoLTE (appels 4G) est un exemple cité par le BEREC. Il faut une capacité réseau suffisante : ces services ne doivent ni remplacer l’accès à Internet ni dégrader sa disponibilité ou sa qualité générale.
Le network slicing, ou découpage du réseau en tranches, n’échappe pas à ces règles. Selon l’Arcep, sa conformité dépend de l’organisation concrète des tranches et de leurs effets sur l’accès à Internet. Une tranche n’est donc pas automatiquement un service spécialisé autorisé.
Qui veille à son respect en France ?
Le règlement européen 2015/2120 sur l’Internet ouvert, applicable depuis 2016 pour ces dispositions, constitue le cadre commun. En France, l’Arcep en surveille le respect. Le BEREC fournit des lignes directrices pour harmoniser l’application du texte.
Sources officielles
- Arcep – La neutralité du net
- BEREC – Comprendre l’Internet ouvert (en anglais)
- BEREC – Gestion du trafic et neutralité (en anglais)
- BEREC – Tarifs, volumes de données et zero rating (en anglais)
- BEREC – Les services spécialisés (en anglais)
- BEREC – Lignes directrices sur l’Internet ouvert (PDF, en anglais)