L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse) est l’organisme indépendant chargé de la régulation des télécommunications, de l’Internet, des services postaux et de la distribution de la presse en France. Son rôle est d’assurer un marché concurrentiel, équitable et performant, tout en garantissant l’accès à des services de qualité pour les consommateurs et les entreprises.
Missions et rôles de l’ARCEP
L’ARCEP a pour objectif de garantir un marché des télécommunications dynamique et ouvert à la concurrence, tout en veillant au respect des règles établies. Ses missions s’articulent autour de plusieurs axes :
1. Régulation des réseaux fixes et mobiles
L’ARCEP veille à ce que les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) respectent les obligations en matière de couverture mobile, de qualité de service et de transparence tarifaire. Elle encadre l’attribution des fréquences radioélectriques pour la téléphonie mobile (3G, 4G, 5G) et garantit une utilisation optimale du spectre radio.
2. Déploiement du très haut débit et de la fibre optique
L’autorité supervise le développement des infrastructures FTTH (Fiber To The Home) et veille à la bonne application du plan France Très Haut Débit. Elle surveille les engagements des opérateurs pour la couverture des zones rurales et impose des obligations de déploiement pour assurer un accès équitable à la fibre.
3. Encadrement de la concurrence
L’ARCEP garantit un accès équitable aux infrastructures pour tous les opérateurs. Elle impose par exemple à Orange, qui détient encore une grande partie du réseau cuivre historique (ADSL), de permettre aux autres opérateurs d’y accéder dans des conditions non discriminatoires. Elle intervient également sur les conditions d’accès aux réseaux mobiles et fibre pour les MVNO (opérateurs virtuels).
4. Protection des consommateurs
Elle surveille les pratiques commerciales des opérateurs et veille à ce que les consommateurs aient accès à des offres claires et compétitives. L’ARCEP impose aux opérateurs des indicateurs de qualité de service, notamment pour la téléphonie et Internet. Elle recueille également des plaintes et signalements concernant les problèmes de couverture mobile, de fibre optique et d’accès aux services numériques.
5. Gestion des fréquences radio
L’ARCEP est responsable de l’attribution des bandes de fréquences utilisées par les réseaux mobiles (700 MHz, 800 MHz, 1800 MHz, 3,5 GHz, etc.). Elle organise les enchères pour l’attribution des licences 4G et 5G et impose aux opérateurs des obligations de couverture associées.
6. Veille et innovation numérique
Elle accompagne les évolutions technologiques et adapte la régulation aux nouvelles tendances du marché : déploiement de la 5G, transition vers la fibre optique, régulation des plateformes numériques et gestion des nouvelles infrastructures (datacenters, interconnexions de réseaux, etc.).
Elle travaille en lien avec d’autres institutions comme la Commission Européenne et l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) pour harmoniser la régulation au niveau national et européen.
Pouvoirs de l’ARCEP
L’ARCEP dispose de plusieurs leviers pour assurer la régulation du marché :
- Fixation de règles : elle édicte des obligations pour les opérateurs télécoms concernant la qualité de service, l’accès aux infrastructures et la couverture réseau.
- Attribution et gestion des fréquences radioélectriques : elle organise les appels d’offres et définit les conditions d’utilisation du spectre.
- Sanctions en cas de manquement : elle peut infliger des amendes aux opérateurs ne respectant pas leurs engagements, comme en cas de couverture mobile insuffisante ou de pratiques anti-concurrentielles.
- Surveillance et reporting : elle publie régulièrement des rapports sur l’état du marché des télécoms, les performances des réseaux et l’évolution des prix des abonnements.