Démarchage téléphonique : la commission des lois du Sénat en renforce la régulation
La commission des lois du Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à « encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux », une décision qui vient renforcer Bloctel.
Bloctel, lancé en 2014, permet de faire valoir son opposition au démarchages téléphoniques non sollicités en s’inscrivant sur une liste mais celle-ci ne serait pas vraiment respectée par certaines sociétés. Pour cette raison, la commission a cherché un moyen de réguler plus efficacement le secteur.
La commission n’a pas voulu remettre en cause la formule actuelle du opt out qui consiste à refuser le démarchage téléphonique plutôt que de passer sur un système d’autorisation expresse du démarchage ne voulant pas mettre en danger un secteur qui emploie plus de 56 000 personnes.
Philippe Bas, Sénateur LR et Président de la commission, explique cette démarche : « il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien sur le territoire national d’une activité économique d’importance. Retenir un mécanisme d’opt in reviendrait à une quasi interdiction de l’activité des centres d’appels ; nous lui préférons une régulation plus rigoureuse et mieux contrôlée du système actuel ».
La commission a demandé aux téléprospecteurs et sous traitants un renforcement de la vérification des fichiers de prospection commerciale et encadre le régime des sanctions qui peuvent atteindre au cumulé 375 000€ pour une personne morale, une amende maximale qui augmenterait de 300 000€ par rapport à aujourd’hui.
Le droit en vigueur qui permet à une entreprise de démarcher un client dont le contrat est en cours ou terminé reste tel quel. Si vous avez été client d’une entreprise, celle-ci pourra donc continuer à vous démarcher sans problème.
De plus, un professionnel utilisant un numéro surtaxé et ayant des pratiques frauduleuses pourra se faire résilier son contrat pour ce numéro s’il ne répond pas à une première mise en demeure.
Enfin, la commission du Sénat demande plus de transparence aux professionnels avec la mise en place d’un code de déontologie et en demandant à l’organisme en charge de Bloctel des données en open data afin de pouvoir contrôler son activité.
Il est tant de faire vraiment le tri là dedans ! En liste rouge, opposé et tout et ils continuent d’appeler. Ces boites n’ont aucun scrupule ! Et quand on leur demande de supprimer le n° de leurs fichiers ils rappellent dans les jours d’après, si c’est pas les minutes suivantes… !
Il serait vraiment temps de pas seulement contrôler, mais taper sur les doigts des centres d’appels qui se moquent vraiment des abonnés.
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