Génie Civil : le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés contre la décision modifiant les conditions économiques d’accès
Le Conseil d’Etat a récemment rejeté les recours de plusieurs opérateurs tiers contre la décision de l’Arcep de modifier les conditions économiques de l’accès au génie civil de l’opérateur historique.
En décembre de l’année dernière, l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a décidé de revoir les conditions économiques de l’accès au génie civil d’Orange comme elle le fait régulièrement.
Une forte augmentation totalement légale
Dans sa décision, le régulateur a augmenté les tarifs de ces accès à la boucle locale de l’opérateur historique pour la période couvrant 2024 à 2028 « dans un contexte où la part des accès fibre représente les deux tiers du total des abonnements fibre et cuivre ».
Cette décision a été attaquée rapidement par Colt Technology services, Eurofiber France, Ielo-Liazo Services, Lumen Technologies et Celeste devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a rendu sa décision le 14 novembre dernier et a décidé de rejeter ces différents recours.
L’Arcep se félicite de cette décision « qui confirme la légalité de la décision attaquée ». Le Conseil d’Etat a considéré que la décision du régulateur « permet que les tarifs d’accès reflètent de manière plus fidèle la répartition des coûts des infrastructures de génie civil qu’ils sont destinés à couvrir ».
L’augmentation de près de 19% des coûts n’a pas été très bien reçue chez les tiers qui empruntent le génie civil de l’opérateur historique mais le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était « pas établi que l’augmentation des tarifs en 2024 […] ne serait pas proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques ».
Le Conseil a donc totalement conforté l’Arcep dans sa décision d’augmenter les tarifs bien que cela ait été mal perçu par les opérateurs qui se sont retrouvés face à une augmentation très franche et surtout d’un niveau innatendu.
