L’Autorité de la concurrence inflige une amende record à Orange

L’Autorité de la concurrence a annoncé aujourd’hui la condamnation du groupe Orange à payer une amende de 350 millions d’euros pour abus de position dominante, discrimination ou encore fidélisation abusive sur le marché des entreprises.

Orange a coopéré avec l’autorité et ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, ni la sanction pécuniaire ou les injonctions.

Stéphane Richard, PDG d’Orange, a indiqué que les provisions passées seront suffisantes pour régler l’amende. Les résultats annuels de l’opérateur ne seront donc pas impactés par cette décision.

Des pratiques jugées « graves »

« Mises en œuvre de la part d’une entreprise dominante, ce type de pratiques est considéré comme grave par les autorités de concurrence, dans la mesure où il a pour effet d’empêcher par des moyens ne reposant pas sur une compétition par les mérites l’accès et le développement des concurrents sur le marché ».

« Le fait qu’Orange ait mis en œuvre ces pratiques de manière simultanée pendant près de 10 ans constitue un facteur aggravant, et ce d’autant plus qu’elle avait pleinement conscience de la portée de ses agissements : Orange a en effet déjà été sanctionnée à 7 reprises sur les 15 dernières années pour des pratiques similaires d’éviction ou de discrimination. »

Pour ces raisons, l’Autorité inflige la plus grosse amende de son histoire contre une entreprise individuelle.

Les faits reprochés

OBS : Un accès privilégié aux informations de la boucle locale cuivre 

Il est tout d’abord reproché à Orange de faire bénéficier sa filiale Orange Businesss Services d’un « périmètre d’informations portant sur la boucle locale cuivre plus complet, et selon des processus plus rapides, que les opérateurs tiers ».

Pour cette pratique toujours en vigueur aujourd’hui, l’opérateur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre à disposition des opérateurs tiers les informations de la boucle locale cuivre « issues des mêmes sources, dans les mêmes délais, selon les conditions, et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient ses propres services commerciaux ».

Le programme changer de mobile (PCM)

D’autre part, l’autorité reproche a Orange l’utilisation entre 2002 à 2010 de son programme changer de de mobile (PCM) de manière « ciblée et intensifiée en fonction du contexte concurrentiel », par exemple en 2007 où le processus de portabilité des numéros mobiles a été amélioré.

Des remises fidélisantes qui renchérissement les coûts de sortie

• La remise privilège : Elle permet une remise de 10% à 15%, en échange d’un allongement de l’engagement de 12, 24 ou 36 mois, ainsi qu’une renouvellement par tacite reconduction de 12 mois. Le client dispose ainsi d’un délai de seulement un mois avant la dernière échéance de l’abonnement de chaque ligne pour résilier sans frais.
• La remise parc : Remise en fonction du nombre de lignes souscrites ou de la consommation. Au delà de 100 lignes, les remises sont « très importantes » selon l’autorité, à condition d’être client exclusivement chez Orange.

Sur ce point, l’autorité demande sous trois mois la modification du calcul des frais de résiliation liés à la souscription de la remise privilège : au-delà de la période initiale d’engagement de 24 ou 36 mois, ces frais ne pourront excéder le remboursement des contreparties objectives (Subvention du renouvellement du terminal par exemple).

L’opérateur devra par ailleurs informer clairement ses clients sur les dates de fin d’engagement de leurs lignes et leurs permettre de connaître le montant des frais de résiliation de l’ensemble de leurs lignes.

Des remises « d’exclusivité » sur les offres VPN

Les services de VPN (Réseau privé virtuel) permettent d’interconnecter les établissements d’une même entreprise de manière sécurisée.

Sur ce marché, les équipes commerciales d’Orange Business Services avaient jusqu’en Juillet 2015 la consigne d’accorder des remises liées à des engagements de durée ou de volume, mais uniquement à condition de ne pas travailler avec d’autres opérateurs.

> Retrouvez le communiqué complet de l’Autorité de la Concurrence sur son site