Fibre : inquiétude concernant l’inertie de l’Etat dans le transfert des fonds du plan France THD

Les fonds destinés au plan France Très Haut Débit doivent changer de main. Mais après deux ans et demi de retard sur le calendrier initial, l’Avicca et plusieurs collectivités commencent à s’inquiéter concernant la lenteur du dossier.

Lors d’un contrôle du Plan France Très Haut Débit en 2020, la Cour des Comptes a formulé la recommandation de changer l’organisme gérant les fonds qui servent à financer ce chantier. L’Etat a donc décidé de ne plus passer par la Caisse des Dépôts pour la gestion des fonds et d’en transférer la gestion à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Un transfert qui n’a toujours pas été signé

Le transfert était initialement prévu en janvier 2021 mais il a été reporté par la suite au 1er janvier 2022. Un délai supplémentaire d’un an qui devrait laisser le temps aux services de l’Etat de s’organiser d’après l’Avicca.

Mais après deux ans et demi, la convention de transfert du mandat vers l’ANCT n’a toujours pas été signée. Résultat, les collectivités concernées ne reçoivent plus les subventions dues tandis que les déploiements continuent de plus belle sur leurs fonds, ce qui peut entraîner des refinancements obligatoires et au final des frais supplémentaires pour les collectivités alors que les taux d’intérêt continuent de grimper, mettant à mal ces collectivités.

En conséquence, Régions de France, Départements de France, France Urbaine ainsi que l’Avicca appellent à ce que l’Etat signe rapidement la convention de transfert entre les deux entités et vienne tout aussi rapidement en aide aux collectivités ayant dû supporter des coûts supplémentaires.