Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité les conclusions de la CMP le projet de loi visant à réguler et à sécuriser l’espace numérique (SREN). Un vote que salue l’Avicca par la voix de son président, le sénateur de l’Ain Patrick Chaize.
Fin mars, la Commission mixte paritaire (CMP) examinait le projet de loi SREN. Un accord a été trouvé concernant 63 articles qui restaient en discussion après plusieurs heures de discussions et de négociations.
302 voix « Pour », 2 voix « Contre »
Le Sénat a adopté ce 2 avril les conclusions de la CMP par 302 voix « Pour » et 2 voix « Contre ». Un vote qui a été salué par l’Avicca par la voix de son Président Patrick Chaize, également Sénateur et co-rapporteur de la CMP.
« Je me félicite des avancées parlementaires sur ce projet de loi et, en premier lieu, de celles votées sous l’impulsion du Sénat en matière de souveraineté et de protection de nos données sensibles » a indiqué Patrick Chaize qui se félicite « des avancées en matière de souveraineté et de protection des données sensibles ».
Le projet de loi est notamment connu pour le blocage des sites pornographiques qui ne mettraient pas en place une barrière à l’entrée mais il comporte également d’autres éléments dont certains concernent le cloud ainsi que la territorialité des données, et plus particulièrement celles de santé.
SREN veut en effet protéger le données des citoyens français face aux législations extra territoriales d’Etats tiers à l’Union européenne. Si aucun pays n’est cité, il s’agit des Etats-Unis. Microsoft ayant été choisi pour être le fournisseur de cloud des données de santé des français.
Le texte voté comporte également un passage concernant l’interopérabilité des services de cloud, ce qui devrait lever les barrières à l’entrée et permettra aux entreprises de changer plus facilement de fournisseur. D’autant plus que maintenant, les freins financiers au changement ont été levés.
Patrick Chaize a également salué le déploiement du « filtre anti-arnaques » voulu par le gouvernement et qui doit permettre de lutter contre les actes de cybermalveillance, le renforcement de la prévention des internautes et également l’équilibre atteint concernant l’innovation des éditeurs et la protection des joueurs dans le cadre des jeux à objets numériques monétisables.
