Génie civil : l’Arcep envoie Netalis dans les cordes dans l’affaire l’opposant à Orange

Netalis perd sa bataille contre Orange dans l’affaire des conditions tarifaires d’accès aux infrastructure de génie civil de l’opérateur historique. L’Arcep a rejeté ses demandes visant notamment à reporter au 1er mars 2025 cette hausse tarifaire.

La formation RDPI (règlement des différends, de poursuite et d’instructions) de l’Arcep a réglé un nouveau différend ce mois-ci après celui entre Canal+ Télécom et Réunicable. Cette fois-ci, le régulateur s’est attaqué au dossier Netalis-Orange dans lequel le premier demandait plusieurs changements sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures de génie civil du deuxième, et l’Arcep a tranché en faveur d’Orange.

Pour rappel, Netalis — opérateur de communications électroniques sur le marché entreprises — avait saisi l’Arcep en mars dernier pour régler son différend avec l’opérateur historique portant sur l’ordre financier de la convention d’accès à son génie civil en demandant des mesures conservatoires.

Des demandes non conformes au CPCE

Ces demandes visaient notamment à reporter au 1er mars 2025 la hausse tarifaire décidée par Orange et autorisée par l’Arcep des tarifs d’accès aux infrastructures de génie civil mais aussi à la lisser en plusieurs échéances sur l’ensemble du cycle d’analyse de marché 2024-2028. Cette hausse a été appliquée le 1er mars 2024.

Or, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose dans son article L. 36-8 que l’Arcep « peut ordonner des mesures conservatoires strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence, en cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux ». Et le régulateur a jugé que les demandes de Netalis ne peuvent être regardées comme strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

De plus, le régulateur a estimé que les éléments produits par Netalis n’ont pas permis d’établir le caractère grave et immédiat de l’atteinte qu’il invoque. Il a également considéré que les demandes de Netalis formulées à titre principal étaient « irrecevables, faute d’échec des négociations entre les parties ». Netalis ayant engagé ces demandes se devait d’entamer des négociations avec Orange avant de saisir l’Autorité.