Depuis 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un plan d’action concernant l’usage des traceurs (ou cookies) en donnant des lignes directives et une recommandation.
Des pratiques non illégales mais sans consentement libre
La CNIL a commencé à sanctionner les acteurs qui ne se conformaient pas à ces directives dès 2020. Cela fait donc maintenant 5 ans que les professionnels connaissent la stratégie de la CNIL en matière de traceurs, notamment en ce qui concerne la mise en conformité visant les sites et services à forte fréquentation.
Mais cela n’empêche pas des acteurs de continuer à ne pas se conformer aux exigences de la CNIL et plus particulièrement avec le dépôt de traceurs sans le consentement de l’internaute. En plus de cela, certains acteurs ont décidé de mettre en place des murs de traceurs qui obligent les internautes à accepter le traçage afin de se rendre sur un site web ou à utiliser un service.
La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une amende à l’encontre de Google pour ses pratiques qui ne sont pas illégales, à condition que le consentement de l’utilisateur soit libre. Il faut en effet que l’éditeur propose à l’utilisateur différentes alternatives de manière équilibrée, sans l’inciter à recourir à une option plutôt qu’à une autre.
De plus, le consentement de l’utilisateur doit être éclairé, c’est à dire que les personnes doivent avoir une compréhension complète et claire des conséquences de leurs choix, que ce soit en ce qui concerne l’acceptation ou le refus.
Toutefois, les cookies ne sont pas les seuls à être concernés par cette amende. La formation restreinte a également retenu un manquement de la firme de Mountain View à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques concernant l’affichage, sans le consentement préalable des utilisateurs, d’annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques dans Gmail via les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux ». La CNIL avait déjà épinglé Orange il y a quelques mois pour avoir inséré de la publicité entre les mails.
Deux amendes au total
Dans le détail, la CNIL a prononcé deux amendes à l’encontre de Google. La première à l’encontre de Google LLC, le siège de la firme, et une seconde de 125 millions d’euros pour la filiale européenne Google Ireland Limited.
Par ailleurs, Google a six mois pour cesser l’affichage de publicités dans Gmail sans consentement et proposer un consentement valable à la création d’un compte. Si l’entreprise ne se conforme pas, les deux sociétés devront payer une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
