En décembre 2022, des techniciens demandent à faire passer des fibres optiques au dessus d’une propriété agricole afin de raccorder des passerelles voisines, ce que les propriétaires refusent.
Un câble posé en l’absence des propriétaires
Cependant et malgré le refus initial, le câble est tout de même posé en leur absence entre deux poteaux existants appartenant à Enedis et Orange et situés en bordure de la propriété d’après Clubic qui relate l’histoire. Le calcul de charge n’a pas été demandé puisqu’une loi de 2022, la loi ELAN, simplifie la pose en retirant l’obligation du calcul dans plusieurs cas.
Mais le câble posé devient rapidement un problème puisque celui-ci empêche le passage d’un tracteur fourche levé et le camion ne peut plus relever sa benne. Des ennuis concrets mais cela n’empêche pas Tarn Fibre de les balayer d’un revers de main et donc à ce que le couple doive en venir à saisir la justice en janvier 2025.
Douche froide pour le couple puisque selon le juge, la loi ELAN permet à l’opérateur de s’accrocher aux installations existantes sans se préoccuper des autorisations. Mais l’avocat est parvenu à prouver que ni Enedis ni Orange n’avait la moindre preuve de servitude concernant leurs poteaux.
Un argument suivi par la cour d’appel qui a estimé que la pose peut se faire sans autorisation à deux conditions : l’installation doit bénéficier d’un droit de servitude régulier et elle ne doit pas accroître l’atteinte à la propriété.
Etant donné que les propriétaires ne pouvaient plus agir comme il leur semblait sur leur propriété, l’atteinte était donc parfaitement caractérisée.
Dorénavant, Tarn Fibre doit retirer ses câbles dans les six mois sous peine d’astreinte de 200 euros par jour, pendant six mois supplémentaire maximum, et il devra également verser 3 000 en frais de justice aux propriétaires. Mais les propriétaires auront du se battre et l’affaire vient seulement de se terminer, ce qui aura au final pris tout de même quelques années.
