Règlement sur les données : les transferts entre les services de cloud seront plus faciles à l’avenir
Le Conseil européen a adopté une position commune concernant le règlement sur les données. Elle devrait permettre d’accélérer la transformation numérique du Vieux Continent et surtout, donner plus de pouvoirs aux utilisateurs des services de cloud.
Les citoyens ainsi que les entreprises vont pouvoir exercer un contrôle accru sur leurs données grâce à un droit à la portabilité des données renforcé voulu par l’Europe.
Ce règlement qui devra encore passer devant le Parlement européen vise notamment au développement d’un marché concurrentiel et à faciliter le changement de fournisseur de cloud.
Les principaux points proposés par la Commission ont été maintenus
La position adopte plusieurs grands axes autour du cloud avec toujours cette volonté de donner plus de pouvoir aux européens concernant la gestion de leurs données en ligne. Cette fois, l’accent est donné sur la possibilité d’avoir un mot à dire sur la gestion des données générées par les produits connectés.
Le premier point vise la possibilité d’accéder aux données générées par l’utilisation d’appareils connectés allant des appareils électroménagers aux machines industrielles lorsque celles-ci sont collectées exclusivement par les fabricants.
Le deuxième point est la mise en place de mesures visant à prévenir les rapports de force entre les deux parties d’un contrat de partage de données, ce qui créerait un déséquilibre contractuel et profiterait clairement au plus fort des deux. Cette mesure vise ici plutôt à donner moins de pouvoirs aux entreprises de cloud qui abusent de leur position dominante sur ce marché, ce qui peut vite se retrouver être un piège pour les entreprises utilisatrices.
Le troisième point pour sa part est la possibilité de donner aux organismes publics l’accès aux donnés détenues par le secteur privé dans des circonstances exceptionnelles, comme des incendies ou des incendies de forêts, et de pouvoir utiliser ces données.
Enfin, le dernier point est à la fois à destination des particuliers et des entreprises avec de nouvelles règles qui permettent aux utilisateurs de passer effectivement d’un fournisseurs de cloud à un autre, tout en mettant en place des garanties contre le transfert illicite de données. Les clients d’un cloud auront ainsi plus de facilité de changer de fournisseur et des normes d’interopérabilités devront être mises en place en ce sens.
L’accord intervenu ce jour facilitera la transformation numérique de nos sociétés et de nos économies. Le règlement sur les données permettra de libérer le potentiel économique et sociétal des données et des technologies conformément aux règles et aux valeurs de l’UE. Il contribuera à la création d’un marché unique permettant aux données de circuler librement au sein de l’UE et entre les secteurs, dans l’intérêt des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble.
Erik Slottner, ministre suédois de l’administration publique
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