DMA : l’iPad va devoir se plier au règlement

La Commission européenne vient de désigner l’iPad et iPadOS, son système d’exploitation, comme « contrôleur d’accès » ce qui signifie qu’il va devoir se soumettre au DMA, le règlement européen sur les marchés numériques. Apple a désormais six mois pour conformer ses tablettes au règlement.

Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné iOS, Safari et l’App Store comme « contrôleurs d’accès », signifiant que les trois plateformes d’Apple devaient se conformer au DMA (Digital Markets Act) ou règlement sur les marchés numériques avant son entrée en vigueur le 7 mars dernier.

C’est désormais chose faite, à quelques choses près d’après Bruxelles puisque l’exécutif a ouvert des enquêtes contre Apple et d’autres plateformes sur une possible infraction du DMA au mois de mars.

Mais au même moment, la Commission avait aussi ouvert une enquête de marché pour déterminer si iPadOS, le système d’exploitation pour iPad, devait ou non être désigné comme « contrôleur d’accès » dans le cadre du DMA. Et le verdict est tombé ce lundi 29 avril : l’iPad va devoir se conformer au DMA.

6 mois pour se conformer

Dans un communiqué publié ce lundi, la Commission avance avoir décidé de désigner l’iPad comme « contrôleur d’accès », au même titre donc que l’iPhone, le moteur de recherche et le magasin d’applications d’Apple.

La tablette d’Apple n’atteint pourtant pas le seuil d’utilisateurs actifs dans l’UE de 45 millions d’utilisateurs nécessaire pour être contraint de se plier au DMA. Mais après avoir mené son enquête, la Commission a déterminé que le nombre d’utilisateurs professionnels d’Apple a dépassé le seuil 11 fois tandis que le nombre d’utilisateurs finaux était près du seuil mais est amené à augmenter dans un futur proche.

Elle a aussi déterminé que les utilisateurs finaux sont bloqués sur iPadOS et Apple tire profit de son écosystème vaste pour inciter ses utilisateurs finaux à ne pas changer d’écosystème pour tablette.

Enfin, Bruxelles a conclu à l’issue de son enquête que les utilisateurs professionnels sont, eux aussi, bloqués sur iPadOS en raison de sa base d’utilisateurs importante et commercialement attractive mais aussi en raison de son importance pour certains usages, en particulier le gaming.

La Commission a ainsi conclu qu’iPadOS constitue un contrôleur d’accès important permettant aux professionnels d’atteindre des utilisateurs finaux et qu’Apple jouit d’une position « tranchée et durable » par rapport à l’OS de ses tablettes.

La firme de Cupertino dispose désormais de six mois pour mettre iPadOS en conformité avec le DMA sous peine de lourdes sanctions. Pour rappel, une amende allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel mondial peut être infligée en cas de non-respect constaté, et la plateforme peut même être bannie de l’UE pour une infraction répétée.