Free conteste l’accès aux données de ses abonnés par les autorités, mais le Conseil d’Etat ne le soutient pas

Xavier Niel a décidé de se lancer dans une procédure pour défendre la vie privée de ses abonnés, à travers ses trois sociétés Free, Free Mobile et Scaleway. En outre, il conteste la façon dont les autorités (police, services de renseignement…) peuvent accéder aux informations sur ses abonnés et demande à ce que trois décrets soient annulés. Mais le Conseil d’Etat n’appuie pas cette contestation.

Les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les opérateurs de télécommunications ont pour obligation de conserver en mémoire les traces numériques de leurs abonnés, afin de permettre à la police ou aux services de renseignement de pouvoir accéder aux informations sur certains utilisateurs si nécessaire.

Une obligation qui concerne également les réseaux sociaux et tous les autres intermédiaires du web, et qui déplait beaucoup à Xavier Niel. Le milliardaire, qui détient les sociétés Free, Free Mobile et Scaleway, dénonce en effet une atteinte à la vie privée et à d’autres droits fondamentaux à travers cette obligation et demande à ce que des changements soient apportés.

Free demande à annuler trois décrets

Les plateformes du web et les opérateurs doivent conserver les traces numériques de leurs abonnés. Cela concerne toutes les données qui ne sont pas rattachées aux contenus — les mails, les SMS ou les vidéos — et qui permettent d’identifier les personnes lors d’échanges et appels électroniques ainsi que l’heure et le lieu de ces échanges.

Ce sont donc des données importantes pour la police et les services de renseignement qui sont à même de retracer le graphe social d’un individu et donc d’en savoir plus sur les personnes de son entourage, ses comportements ou les lieux qu’il fréquente. Un lot important d’informations qui sont nécessaires pour ces autorités pour cibler une personne suspecte.

Mais pour Free, Free Mobile et Scaleway, si le dispositif en lui-même est tout à fait légitime, son mode d’exécution ne l’est pas et porte atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il présenterait des flous dans les définitions juridiques et exigerait la conservation d’un trop grand nombre de données, ce qui est contraire à la jurisprudence européenne.

C’est pourquoi Xavier Niel demande à ce que trois des principaux décrets du dispositif soient annulés, d’après l’Informé.

Le Conseil d’Etat rejette les demandes

Mais cette bataille démarre plutôt mal pour Xavier Niel car ce lundi 19 juin, le rapporteur public, souvent suivi par le Conseil d’Etat, a demandé le rejet des demandes du milliardaire.

Il considère que les textes sont limpides et que le régime français est parfaitement dans les clous du droit européen, contrairement à ce que peut avancer le patron de Free. Il y a donc très peu de chances que l’homme d’affaires parvienne à apporter un quelconque changement au dispositif en vigueur.