En date du 18 février 2025, ces décisions ont été rendues publiques aujourd’hui et concernent leur manquement au respect du « dispositif de couverture ciblée » sur lequel ils se sont engagés dans le cadre du « New Deal mobile ».
Ce dispositif a été instauré pour combler les lacunes de couverture dans les zones rurales et les territoires les plus isolés. Il impose aux opérateurs d’installer de nouvelles antennes mutualisées dans des zones identifiées comme mal desservies, afin de garantir une qualité de service équivalente à celle observée en milieu urbain. L’objectif est de lutter contre la fracture numérique et d’assurer une égalité d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire.
Des obligations chiffrées et des retards notables
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, chaque opérateur a l’obligation de rendre opérationnels plusieurs centaines de sites en zone peu dense, identifiés par arrêté ministériel. L’objectif est de permettre à tous les Français, y compris ceux vivant dans des territoires ruraux ou isolés, d’accéder à une couverture mobile de qualité. Chaque opérateur est également désigné « opérateur leader » sur une partie de ces sites, ce qui signifie qu’il est responsable de leur déploiement technique, au bénéfice de tous les opérateurs.
Chaque année, l’État publie un arrêté définissant les zones prioritaires à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Les opérateurs sont tenus de rendre les sites concernés opérationnels dans un délai de deux ans. Les décisions de l’Arcep du 18 février 2025 portent spécifiquement sur l’arrêté de l’année 2023 avec une échéance de mise en service fixée au 4 août 2025. Pourtant, les retards constatés sont significatifs :
- Free Mobile : 156 sites à couvrir, dont 36 en tant qu’opérateur leader. Aucun site n’était opérationnel au 28 octobre 2024.
- SFR : 154 sites à couvrir, avec un rôle de leader sur 40 d’entre eux. Là encore, aucun site mis en service à cette date.
- Orange : 156 sites à couvrir, 43 en tant qu’opérateur leader. Un seul site était activé fin octobre 2024.
- Bouygues Telecom : 153 sites concernés, dont 38 en leadership. Un seul site mis en service.
Face à ces retards, l’Arcep a estimé que les opérateurs n’avaient pas respecté leurs engagements réglementaires et les a mis en demeure de se conformer rapidement, sous peine de sanctions.
Les opérateurs disposent désormais d’un délai pour se conformer à leurs obligations. À défaut, l’Arcep pourrait imposer des sanctions financières ou d’autres mesures coercitives. Ces rappels à l’ordre rappellent aux opérateurs que leurs autorisations d’utilisation de fréquences sont conditionnées à la réalisation effective d’investissements en faveur des zones rurales.
