SFR a été condamnée pour pratique commerciale déloyale concernant le subventionnement des mobiles après une plainte de Free qui date d’il y a une dizaine d’années.
C’est une affaire qui a près d’une décennie qui se termine avec la condamnation de SFR. Lors de son lancement, Free avait porté plainte contre la concurrence concernant les mobiles subventionnés et plus particulièrement l’offre « Carré » de SFR qui avait été mise en place entre 2011 et 2012.
Un crédit déguisé
Dans les faits, cette offre permettait aux clients de l’opérateur au carré rouge d’obtenir un meilleur prix sur son téléphone en échange d’un prix du forfait un peu plus élevé, selon Capital. Un BlackBerry était ainsi vendu 9,90 euros au lieu de 239,90 euros en échange d’un supplément de 14 euros sur la facture mensuelle, qui passait alors de 55 à 69 euros par mois avec un engagement de 24 mois. Avec ce procédé, le client payait finalement son téléphone 106 euros plus cher.
Free estimait que cela équivalait à un crédit à la consommation déguisé et qui ne respectait pas les règles régissant ce type de crédit. Free y voyait également une pratique commerciale déloyale et trompeuse pour que SFR garde ses abonnés au moment de l’arrivée de Free Mobile sur le marché.
Changement de jugement en cassation
Après moult rebondissements dans cette affaire, Free a finalement réussi à faire condamner SFR avec un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a ainsi estimé en 2018 que la méthode employée par SFR relevait du crédit à la consommation avec un coût des terminaux masqués, ce qui pourrait induire les consommateurs à payer plus sans s’en apercevoir.
SFR s’est à son tour pourvue en cassation et le verdict est tombé le 16 mars dernier, selon Capital. SFR a été condamnée a verser 3 000 euros à Free pour frais de justice, et le préjudice subi par l’opérateur de Xavier Niel sera connu dans un second temps.
Free avait visé SFR à l’origine dans sa plainte, mais depuis l’opérateur avait ajouté des plaintes à l’encontre d’Orange et de Bouygues Telecom, toujours concernant le subventionnement des mobiles. Free s’était montré beaucoup plus gourmand pour ces deux concurrents avec 790 millions d’euros réclamés à Orange et 722 millions d’euros réclamés à Bouygues Telecom.
Ces affaires sont toujours en cours d’instruction, mais ce dernier rebondissement dans l’affaire l’opposant à SFR pourrait permettre à Free de gagner ces différentes batailles. Il y a fort à parier que l’issue de l’affaire entre SFR et Free sera scrutée attentivement par Orange et Bouygues Telecom.
