La Cour de cassation a rendu un arrêt indiquant que le refus de communiquer le code de déverrouillage de son smartphone peut constituer un délit, mais seulement dans certaines circonstances.
La plupart des détenteurs de smartphones utilisent un moyen de bloquer l’accès à leur appareil, ce qui évite que n’importe qui puisse accéder à ses données. Cependant, cette protection peut poser problème lors d’une perquisition, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 7 novembre.
Un téléphone utilisé pour perpétrer un crime ou un délit
En effet, la Cour a statué sur le fait que refuser de communiquer le code de déverrouillage d’un smartphone dans le cadre d’une enquête est un délit. Cela ne concerne pas tous les téléphones et encore moins toutes les infractions.
Il faut que l’appareil en question ait été utilisé dans le cadre de la préparation ou de la commission d’un crime ou d’un délit. Ce qui était bien le cas dans l’affaire en question où une personne avait été arrêtée pour possession de stupéfiants et qui allait bien plus loin que la simple possession, puisque les deux téléphones récupérés ont été susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic, rappelle la Cour.
De plus, si le détendeur a été prévenu des conséquences pénales d’un refus, il est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil », sans quoi il commettrait une infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». Cela peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, mais la peine peut grimper à 5 ans de prison et 450 000 euros d’amende si le refus a entraîné un manque d’information qui aurait permis d’éviter un crime ou un délit voire d’en limiter les effets.
