La Commission dit non à l’indice de durabilité français

Alors que la France voulait remplacer l’indice de réparabilité par un indice de durabilité dès le mois de janvier 2024 sur les produits électroniques, la Commission l’a retoqué car elle estime qu’il n’est pas conforme au droit de l’UE. Une décision qui ravit les fabricants.

Dans le cadre de la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la France souhaitait introduire un nouvel indice sur les produits électroniques vendus dans l’UE appelé « indice de durabilité ». Ce dernier ambitionnait de remplacer l’indice de réparabilité en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais il n’en sera finalement rien.

En effet, la Commission européenne a renvoyé en touche le projet de Paris qui lui avait envoyé cinq textes en août dernier. Bruxelles a jugé que ces textes étaient contraires au droit de l’Union européenne, comme le rapporte l’Informé.

Les cinq textes devront être révisés

Concrètement, cet indice de durabilité visait à aider les consommateurs à déterminer la robustesse et la fiabilité de nombreux produits électroniques — smartphones, tablettes, ordinateurs, TV, etc… — achetés en magasin ou sur internet dès le 1er janvier 2024, avec un délai d’application dépendant de chaque produit qui est notamment de 9 mois pour les smartphones. Mais cet indice se voulait bien plus exigeant pour les fabricants d’appareils et les importateurs car il se base sur un nombre important de critères, dont certains très techniques.

A travers cet indice de durabilité, la France voulait remplacer l’indice de réparabilité entré en vigueur le 1er janvier 2021 qui permet de déterminer la facilité à réparer un appareil électronique, un indice reflété par une note sur 10. Plus la note est élevée, plus l’appareil est facile à réparer et est donc potentiellement plus durable.

Mais trois mois après l’envoi du décret d’application de la loi AGEC et des cinq arrêtés sectoriels par Paris, la Commission a jugé qu’ils étaient incompatibles avec le droit de l’Union. L’Informé précise tout de même que les raisons exactes qui ont poussé Bruxelles à prendre cette décision ne sont pas encore connues.

Quoi qu’il en soit, la France va devoir réviser les cinq textes notifiés en tenant compte des remarques prononcées par la Commission. De plus, toute publication au Journal officiel de ce projet de loi est interdite jusqu’en février 2024.

Une pression en moins pour les fabricants

La décision de Bruxelles devrait ravir les fabricants d’appareils électroniques qui auraient été contraints de se plier à cette nouvelle loi bien plus exigeante que l’indice de réparabilité. L’Alliance française des industriels du numérique, qui représente plusieurs constructeurs dont Apple, Google et Xiaomi, avait déjà vivement critiqué le projet de décret le mois dernier en affirmant qu’il ferait doublon à l’indice de durabilité européen qui est prévu pour fin 2025 sur les smartphones.

Ils ont aussi avancé que la France allait trop loin dans l’encadrement juridique de l’industrie, un avis que rejoint la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication qui affirme que « le projet de décret (…) soulève une barrière technique potentielle au commerce au sein de l’Union européenne ».