Les smartphones reconditionnés seront bien soumis à la taxe copie privée

Les recours des acteurs du reconditionné contre le tarif actuel de la taxe copie privée viennent d’être rejetés par le Conseil d’Etat. Les smartphones et tablettes de seconde main seront alors bien soumis à cette taxe qui divise l’industrie.

Depuis juin 2021, le ministère de la Culture souhaite que les appareils reconditionnés soient soumis à la taxe copie privée, prélevant un peu plus de 10 euros TTC par smartphone de seconde main de plus de 64 Go de stockage vendu et près de 11 euros TTC pour les tablettes. Sur le neuf, la taxe s’élève à 16,80€ TTC.

Néanmoins, cette taxation déplaît fortement aux acteurs du reconditionné. En mars dernier, Phone Recycle Solution et le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques électroniques et télécoms (SIRRMIET) avaient chacun déposé un recours devant le juge administratif pour ne plus être soumis à la taxe copie privée reversée aux ayants droit de la culture.

Mais cette bataille se termine en défaite pour les deux organismes puisque le Conseil d’Etat a rejeté leur recours respectif dans une décision publiée le 9 février 2024.

Deux camps aux avis bien divergents

Le SIRRMIET considérait dans son recours qu’un appareil reconditionné ne devait pas être considéré comme un nouvel appareil mais plutôt comme un produit ayant déjà subi la taxe copie privée, et donc ne plus devoir représenter une source de revenus pour les ayants droit de la Culture.

Mais cela n’a pas convaincu le Conseil d’Etat qui a annulé les deux recours déposés par les deux organismes dans sa décision rendue le 9 février, comme le rapporte l’Informé. Pour le juge administratif, la mise sur le marché d’un produit reconditionné revient à la mise sur le marché d’un nouveau produit, justifiant la taxation.

Le Conseil d’Etat a également rejeté toute accusation autour du calcul des tarifs applicables aux reconditionnés. La Commission copie privée s’était appuyé sur des études réalisées en 2017 mesurant les habitudes de copies de films et musiques des utilisateurs, mais ces travaux ont été jugés obsolètes par le juge administratif.

Toutefois, l’exécutif a reconnu l’importance d’actualiser régulièrement les tarifs applicables en raison de l’évolution rapide des usages du numérique, ce qui laisse penser que ces tarifs pourraient diminuer dans un futur proche à mesure que les utilisateurs se tournent vers le streaming plutôt que la copie de contenus.

De son côté, Phone Recycle Solution dénonçait le fait que les tarifs ont été votés par une commission non régulièrement investie et réclamait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet du manque de parité au sein de l’instance, ce que le Conseil d’Etat a rejeté là aussi.

Une affaire qui remontre à 2021

L’affaire a connu plusieurs rebondissements depuis près de trois ans. Lors du vote en juin 2021 pour inscrire les smartphones et tablette reconditionnés à la taxe copie privée, trois associations de consommateurs étaient absentes lors du vote, ce qui a déséquilibré l’instance composé de 12 sièges pour les ayants droit, 6 sièges pour les représentants des fabricants et 6 autres pour les représentants des consommateurs.

Ce n’est qu’au mois de décembre 2022 que le Conseil d’Etat a jugé que ce déséquilibre était bien trop grave et a donc annulé l’inscription des appareils reconditionnés dans la taxe copie privée sans obliger les acteurs concernés à rembourser les sommes dues. Un nouveau vote a ensuite été conduit le 12 janvier 2023 avec, cette fois-ci, tous les membres pour voter un nouveau tarif identique au précédent.