Les produits reconditionnés ne peuvent désormais plus être vendus avec des expressions comme « état neuf », « comme neuf » ou encore « à neuf ». Un décret publié au Journal officiel définit précisément le terme de reconditionné.
Plusieurs conditions sont à présent nécessaires pour qu’un produit soit considéré comme reconditionné, d’après un décret publié au Journal officiel et repéré par Next Inpact.
Tout d’abord, le produit – ou la pièce détachée – doit avoir subi « des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ».
Le reconditionné doit également avoir « subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités » et l’intervention « inclut la suppression de toutes les données enregistrées » avant que le produit ne change de propriétaire, rapporte le média.
Des expressions comme « état neuf », « comme neuf » et « à neuf » sont par ailleurs interdites sur les produits reconditionnés afin de ne pas tromper le consommateur. La mention « reconditionné en France » peut quant à elle être utilisée pour un produit dont toutes les opérations ont été réalisées sur le territoire.
Nos confrères indiquent que ce décret a été pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
