Droit à la réparation : l’Europe exige des produits plus durables et réparables

La proposition de la Commission européenne sur le droit à la réparation est prévue pour la fin d’année mais avant cela, le Parlement a adopté ses différentes mesures. L’occasion pour lui de présenter ce qui sera mis en place.

Les déchets électroniques connaissent une croissance extrêmement rapide, avec plus de 53 millions de tonnes rejetés dans le monde en 2019 d’après une enquête Eurobaromètre. Dans ce contexte, cela fait plus d’une dizaine d’années que le Parlement européen soutient la nécessité d’améliorer le droit des consommateurs à la réparation.

L’institution a déjà adopté des résolutions en ce sens, pour que les réparations deviennent « systématiques, rentables et attrayantes ». Elle considère ainsi le droit à la réparation comme un pilier clé dans le plan de l’UE pour une économie circulaire, avec le pacte vert européen.

Réparer plutôt que remplacer

La proposition sur le droit à la réparation est prévue pour le troisième trimestre 2022 mais avant cela, le Parlement a adopté jeudi ses exigences sur le sujet avec 509 voix pour, 3 contre et 13 abstentions.

L’institution veut que les consommateurs puissent réparer leurs équipements plus facilement, plutôt que de les remplacer par des neufs. 77% des européens préféreraient d’ailleurs les réparer plutôt que d’en acheter des nouveaux, rapporte le Parlement dans son communiqué.

Pour lui, le droit à la réparation doit englober des produits durables pouvant être réparés, mais aussi un étiquetage informant mieux ainsi qu’une extension des droits de garantie.

Un droit à la réparation efficace

Les députés sont donc d’accord sur le fait qu’un droit efficace à la réparation devrait prendre en compte le cycle de vie d’un produit, sa conception, les principes éthiques de production, la normalisation, l’étiquetage informatif sur la réparabilité et les marchés publics. Une utilisation plus efficace des ressources, une réduction des déchets et encourager à utiliser plus longtemps un produit doit aussi être inclus dans ce droit.

« Les députés souhaitent non seulement que les produits soient conçus pour être plus durables et réparables en toute sécurité, mais aussi que les pièces dont ils sont composés soient faciles à enlever. »

Ils veulent également que les mises à jour logicielles soient réversibles et ne baissent pas les performances des appareils, notamment des smartphones. Ces mises à jour devraient être disponibles pendant une période de temps minimale et les consommateurs devraient en être informés en tout transparence lors de l’achat.

De plus, les pratiques limitant le droit à la réparation ou qui mènent à l’obsolescence doivent être définies comme des pratiques commerciales déloyales et interdites.

Les mesures exigées dans la loi

De plus, le Parlement européen exige des mesures encourageant à choisir la réparation plutôt que le remplacement d’un produit : étendre les garanties, et privilégier un appareil de remplacement pour la durée de la répartition initiale.

Il souhaite des règles harmonisées sur les informations fournies comme le lieu de vente, le taux de réparabilité, la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation, la disponibilité des mises à jour…

Des QR codes et des passeports numériques de produits sont également demandés par l’institution, comme moyens d’étiquetage. Enfin, le Parlement demande un potentiel mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur si un produit est non-conforme, ainsi que l’arrivée d’exigences en matière de durabilité et de réparation dans une future directive écoconception.