Le Sénat présente une proposition de loi pour assurer la « souveraineté audiovisuelle » de la France

De nombreuses réformes du paysage audiovisuel français sont envisagées par le Sénat. Entre le projet de holding pour les médias publics, la régulation des télécommandes et des droits TV sportifs, ou encore la revente des chaînes TNT, le secteur pourrait être métamorphosé avec cette nouvelle loi.

Laurent Lafon, président de la commission Culture du Sénat, a présenté hier une proposition de loi qui, si elle vient à être validée, transformera complètement le paysage audiovisuel français (PAF).

Cette proposition, reprise par Les Echos, prévoit en effet la création d’une holding rassemblant les sociétés de l’audiovisuel public, de réguler les télécommandes et les droits TV sportifs mais aussi de revendre les chaînes TNT, le tout afin d’assurer « la souveraineté audiovisuelle » de la France. Une loi qui viendrait contrer la montée en puissance des géants américains dans l’audiovisuel tels que Netflix et Prime Video.

Le texte, soutenu par la majorité sénatoriale, sera inscrit à l’ordre du jour en première lecture de la chambre haute pour la semaine du 12 juin.

Création de la holding France Médias

Pour établir cette proposition de loi, Laurent Lafon a déclaré à la presse être resté « sur le cadre de la loi 1986, une autre époque à l’heure où internet et les plateformes n’existaient pas. La loi de 1986 impose des contraintes qui ne sont pas imposées aux acteurs étrangers » ce qui, selon lui, « créée des asymétries de concurrence et fragilise les acteurs français ».

La loi mettrait en place plusieurs changements notables, mais le plus important concerne la création d’une holding de l’audiovisuel public qui rassemblerait donc France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA à compter du 1er janvier 2024, appelée France Médias. Ce n’est pas la première fois qu’une telle idée est envisagée au Sénat car en 2020, la création d’une holding nommée France Médias était déjà dans les plans avant d’être abandonnée en raison du Covid. Mais deux ans plus tard, le projet est remis sur la table.

Par ailleurs, « un article prévoit de transformer l’INA en société anonyme pour qu’elle soit intégrée à la holding » précise Laurent Lafon avant d’ajouter que le chaîne Arte n’est toutefois pas concernée, le statut étant régi par un traité international. Le président de la commission Culture avance aussi : « Nous mettons en place le premier niveau : la holding. Ce n’est donc pas une fusion des sociétés de l’audiovisuel public » en soulignant que la holding constituera une structure légère et composée d’une vingtaine de personnes.

Pour ce qui est de la présidence de France Médias, il est prévu que le conseil d’administration propose un candidat, et « la nomination se fera par décret en conseil des ministres après consultation de l’Arcom et les commissions concernées à l’Assemblée Nationale et Sénat. »

En parallèle, le texte de loi exclut toute piste de subvention de l’audiovisuel public. Il fixe le principe d’une ressource publique « de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible » et tenant compte de l’inflation.

Régulation des télécommandes et des droits TV sportifs

En plus de la création de la holding France Médias, le texte de loi prévoit de s’attaquer sérieusement aux droits TV sportifs. Pour cela, il envisage de réguler ce secteur en imposant aux plateformes américaines — à l’instar de Prime Video qui a acquis les droits de diffusion de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football ainsi que de Roland Garros — les mêmes règles qu’aux chaînes payantes.

Autrement dit, ces plateformes auront l’obligation « de céder certains droits à des services de télévision à accès libre diffusés sur la TNT » afin de « favoriser l’accès de tous aux événements sportifs ».

Enfin, la proposition de loi veut mieux encadrer les télécommandes des téléviseurs connectés qui sont aujourd’hui nombreuses à arborer les touches Netflix, Disney+ ou Prime Video. Mais pour Laurent Lafon, « la puissance financière des plateformes est une vraie menace pour les acteurs français. (…) Les services d’intérêt général, c’est-à-dire les chaînes de la TNT, doivent être traités de la même façon que les autres acteurs. »