TF1 porte plainte contre France Télévisions à Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles

La première chaîne a décidé de porter plainte contre France Télévisions devant la Commission européenne pour « pratiques anticoncurrentielles » mais aussi pour dénoncer une « aide d’Etat illégale » ainsi qu’une « double fraude fiscale ». Une plainte qui ne risque pas d’arranger les relations déjà tendues entre les deux groupes.

Les tensions s’intensifient entre TF1 et France Télévisions cette semaine. Après avoir interpelé à plusieurs reprises l’Etat, qui est actionnaire du groupe audiovisuel public, la première chaîne a décidé de passer à l’étape supérieure en portant plainte contre France Télévisions devant la Commission européenne pour dénoncer une violation de la loi européenne.

Dans sa plainte, déposée en novembre dernier et dont l’Etat vient d’être avisé, TF1 accuse France Télévisions d’avoir bénéficié d’une « aide d’Etat illégale » de la part de l’Etat dont le but principal serait de fragiliser les médias privés.

La querelle entre le public et le privé se poursuit

Selon Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, « le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement ».

Or, la première chaîne affirme que le financement accordé par l’Etat à France Télévisions n’est pas assorti d’obligations précises ni de contrôles suffisants, le rendant alors contraire à la loi européenne. Le droit européen impose pourtant des exigences de précision, de contrôle et de juste compensation des obligations de service public de l’audiovisuel.

D’après Le Figaro, la Une remet sur la table le sujet de la suppression de la redevance TV, qui est pour l’heure remplacée par l’affectation d’une fraction de TVA. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », déclarent les deux avocats.

Une « double fraude fiscale »

Mais ce n’est pas tout car dans sa plainte, TF1 dénonce également une « double fraude fiscale ». « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public », affirme Le Figaro.

Selon les deux avocats de la première chaîne, France Télévisions a notamment « profité, depuis 1969, d’un régime de TVA très réduit (2,1 % au lieu de 20 %) qui lui a permis d’échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti ».

En outre, tous ces éléments donneraient un avantage déloyal au groupe public face aux chaînes privées comme TF1 et M6.

Quatre semaines pour répondre

Ce n’est pas la première fois que TF1, et les autres chaînes privées, dénoncent les « avantages compétitifs » dont jouissent les acteurs du service public, dont France Télévisions. Déjà au printemps, TF1, M6, Canal+ et Altice (BFMTV, RMC Sport…) ont envoyé une lettre commune à Matignon dans laquelle ils reprochent au groupe public de sous-exploiter les programmes et œuvres relevant de ses missions de service public.

L’Etat a désormais quatre semaines pour répondre à la plainte de la Une, d’après le quotidien.