Cela fait maintenant plusieurs années que Bercy est sur le dos de Free concernant la TVA appliquée sur le couplage de son offre Freebox Révolution avec TV by CANAL Panorama.
Un montage sur la facture finale
L’administration fiscale estimait que Free avait appliqué la remise de couplage de 22,88 euros sur des prestations de services distinctes les unes des autres alors que celle-ci devait être appliquée seulement à la part de TV by CANAL Panorama. Face à ce constat, Bercy réclamait plus de 23 millions d’euros à l’opérateur, majoré à 33 millions avec les intérêts et pénalités de retard.
Avec son offre Freebox Révolution, Free avait mis en avant un bouquet de chaînes sélectionnées par CANAL+ dans le bouquet TV by CANAL. L’abonnement était facturé 39,99 euros par mois mais la facture indiquait notamment la présence d’une remise de 22,88 euros par mois pour arriver à ce montant alors que le bouquet était affiché à 24,90 euros par mois.
Bercy estimait que la réduction proposée par Free sur la facture ne devait pas être ventilé de la façon dont l’opérateur l’avait mis en place, ce qui lui aurait fait payer plus de TVA au final.
Une victoire confirmée en appel
Dans cette affaire, Free avait déjà obtenu une victoire mais le fisc s’était pourvu en appel afin de faire annuler la précédente décision. La cour d’appel de Paris a à nouveau donné raison à l’opérateur ce vendredi 3 octobre.
Dès lors, Free n’aura pas à rembourser les sommes demandées par le fisc.
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