La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’infliger une amende de 348 000€ à SFR pour des défauts de remboursement. De plus, l’opérateur doit l’afficher sur son site.
Suite à une enquête concernant les modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de Protection des Populations de Paris a constaté le non respect par l’opérateur de ses obligations légales.
En effet, lorsque vous renvoyez votre matériel et que vous aviez laissé un dépôt de garantie, l’opérateur doit vous restituer les sommes versées dans un délai de 10 jours après la réception du matériel (article L. 224-35 du code de la consommation).
En cas d’oubli ou de délai à rallonge, le fournisseur d’accès est donc hors la loi. C’est sur cette base que le directeur départemental de la Protection des Populations de Paris a prononcé l’amende administrative de 348 000€.
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