Redevance Copie Privée : Le Gouvernement dépose un amendement

La redevance copie privée (RCP)sur les biens reconditionnés fait encore débat alors que les députés examineront le sujet ce 10 juin. Le Gouvernement a déjà déposé un amendement pour valider le barème.

La RCP sera-t-elle finalement appliquée ou non aux biens reconditionnés ? La réponse va arriver ce 10 juin mais tout pousse à croire que cela pourrait bien être le cas.

Les députés examineront ce jeudi le projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique dans l’Hexagone et elle contiendra l’assujettissement des biens reconditionnés à cette fameuse redevance qui divise tant.

Le Gouvernement a publié un amendement ce 7 juin, comme l’a repéré NextInpact.

Deux nouveaux alinéas sont ainsi ajoutés à l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle dont voici le premier :

« Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ainsi que, le cas échéant, avoir été l’objet d’une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature. Pour établir le montant de la rémunération, la commission, définie à l’article L. 311‑5 du présent code, tient compte des différences des capacités d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils ».

Le second indiquant que le montant de la RCP ne pourra pas être modifié avant le 31 décembre 2022.

L’exposé sommaire indique que la redevance choisie est celle qui a été adoptée le 1er juin par la commission copie privée avec une décote de 35% sur les tablettes et de 40% sur les smartphones.

Sur un appareil neuf, la RCP est de 14€ à l’achat et lors du reconditionnement, un smartphone de 128 Go sera à nouveau imposé de 8,40€ et le montant sera de 9,10€ pour une tablette de même capacité.

Mais cet amendement pourrait étendre encore un peu plus la RCP à d’autres appareils à l’avenir. On peut imaginer un baladeur de type « MP4 » reconditionné être taxé à nouveau.

L’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat

L’association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de rallier les opposants à cette redevance, comme l’indique Le Figaro. Elle a ainsi saisi le Conseil d’Etat en ce sens pour faire annuler le nouveau barème susmentionné.

Elle demande aux députés de se mobiliser contre cette proposition et à suivre l’amendement lancé par le député Eric Bothorel et adopté à l’unanimité par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.