Le Conseil d’Etat valide la prolongation du roaming Free sur le réseau Orange

Bouygues Telecom et SFR avaient mené un recours contre la prolongation du roaming de Free Mobile sur le réseau d’Orange après 2020. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande.

Pour pouvoir se lancer sur le marché du mobile, Free avait pu bénéficier d’un accord avec Orange, ce qui a permis au nouvel entrant de pouvoir proposer des offres mobiles disponibles sur tout le territoire dès son arrivée, en empruntant les réseaux 2G et 3G d’Orange.

Le deal entre les deux entreprises a évolué en cours de route, comme cela était prévu depuis le début. Depuis 2016, les débits ont baissé et les clients Free ne peuvent plus que bénéficier d’au maximum 384 Kb/s (0,38 Mb/s) en débits montant et descendant. Un débit très insuffisant pour les usages d’aujourd’hui mais qui permet d’avoir tout de même une connexion pour récupérer ses mails, par exemple.

Le contrat conclu entre les deux entreprises devait se terminer le 31 décembre 2020 mais il a été prolongé de deux ans par un avenant, sans changement des règles qui étaient alors en vigueur. Une décision qui avait été validée par l’Arcep, l’Autorité de régulation des télécoms, et qui l’avait annoncé aux différents acteurs du marché, en les invitant à faire part de leurs commentaires.

La décision a fait l’objet d’un recours de la part de Bouygues Telecom et de SFR qui voyaient d’un mauvais œil le fait de garder le contrat tel quel. Le Conseil d’Etat l’a rejeté ce 15 décembre, confortant ainsi l’avis du gendarme des télécoms. Il note dans son avis :

Il ressort des pièces des dossiers que l’avenant litigieux prolonge la période d’extinction de la convention d’itinérance en permettant aux clients de Free Mobile d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2022, le réseau 2G de la société Orange ainsi que son réseau 3G, sur l’ensemble du territoire national, avec des débits montants et descendants limités à 384 kbits, ce qui exclut leur utilisation dans des conditions concurrentielles pour le transfert de données. Cette prolongation s’accompagne du plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic en itinérance, et de l’introduction en 2022 d’un mécanisme financier incitant à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance. En outre, il ressort des pièces des dossiers que la société Free Mobile a poursuivi le déploiement de son propre réseau 3G à un rythme soutenu, au-delà du dernier jalon posé par son autorisation d’utilisation de fréquence 3G, pour atteindre à la fin de 2020 un taux de couverture de 98 % de la population. La part du trafic de Free Mobile acheminée en itinérance est en constante baisse et ne représente plus que 1 % du trafic total de ses clients, ramené à une même unité de consommation de ressources radio, selon les dernières données disponibles de l’ARCEP.

Le recours au réseau Orange par les clients Free est donc de plus en plus anecdotique et dans quelques mois, un mécanisme financier sera mis en place afin que Free recoure de moins en moins au réseau de son concurrent.