Fusion SFR-Numericable : Altice condamné, les concurrents vont demander réparation

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 80 millions d’euros au groupe Altice et SFR pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration (Numericable et SFR, puis Numericable-SFR et Virgin Mobile)

Altice n’a pas contesté les faits reprochés ce qui a été pris en compte pour fixer le montant de la sanction financière.

Dans le cadre du rapprochement de SFR et Numericable, autorisé le 30 octobre 2014, l’autorité reproche l’intervention d’Altice dans la gestion opérationnelle de SFR dès le mois de Mai 2014.

Durant cette période, la direction d’Altice a par exemple validé l’accord de partage des réseaux mobile entre SFR et Bouygues Telecom ou la participation de SFR Collectivités à un appel d’offres pour un réseau d’initiative publique en fibre optique dans le département de Seine-et-Marne.

Le président d’Altice a également fait suspendre une offre promotionnelle de SFR sur la fibre optique en juillet 2014.

Le changement de stratégie de SFR dans le très haut débit et la commercialisation d’offres basées sur le réseau coaxial de Numericable ont été préparées pendant la période suspensive.

SFR jusqu’alors centré sur le développement de son propre réseau en fibre optique a lancé des offres basées sur le réseau FTTLa seulement quelques jours après l’accord pour la fusion avec Numericable.

A propos de l’opération de rachat du groupe OTL (Virgin Mobile), SFR a dans un premier temps négocié la reprise, avant qu’Altice ne se substitue à sa future filiale lors de la signature de l’accord en Juin 2014.

La prise de contrôle effective a là encore été effectuée avant l’accord de l’autorité de la concurrence, avec des interventions dans l’activité opérationnelle, l’échange d’informations stratégiques ou encore la prise de fonction du directeur général d’OTL au sein du groupe SFR-Numericable.

Voici la conclusion de l’Autorité :

Au vu de ces différents comportements, qui caractérisent une mise en œuvre anticipée des opérations de concentration, l’Autorité de la concurrence sanctionne solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros.

Cette sanction, particulièrement conséquente au regard des sanctions infligées par l’Autorité dans les précédents cas de défaut de notification ou de non-respect d’engagement, tient compte :
de l’importance des opérations concernées par l’infraction, en termes de montant des acquisitions comme d’impact sur le secteur des télécommunications ;

de l’ampleur et du cumul de comportements variés ayant abouti à la réalisation anticipée des deux opérations, certains de ces comportements ayant un lien direct avec les risques concurrentiels précisément identifiés par l’Autorité dans sa décision d’autorisation ;

• de l’ampleur des activités de SFR et Virgin Mobile directement concernées par les comportements ;
• de la durée des comportements, qui ont commencé dès avant la notification des opérations et se sont prolongés pendant toute la procédure du contrôle des concentrations ;
• du constat de comportements similaires de la part d’Altice pour les deux opérations notifiées en 2014 et du caractère délibéré des comportements reprochés.

Au bénéfice des entreprises mises en cause, le montant de la sanction tient compte du fait qu’elles n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause ni leur qualification juridique.

Mise à jour le 18 Novembre 2016 : Selon La Tribune, les concurrents Orange, Bouygues Télécom et Free comptent demander des réparations au groupe de Patrick Drahi. La facture finale devrait donc s’élever à bien plus de 80 millions d’euros.