Transfert de données : un nouveau cadre légal dans les échanges entre l’UE et les Etats-Unis

Un nouveau cadre légal concernant le transfert des données vers les Etats-Unis vient d’être adopté par Bruxelles. Il prend la suite du Privacy Shield de 2020 mais tout comme lui, il pourrait rapidement se faire attaquer devant la justice.

L’Europe s’est dotée d’un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données entre le Vieux et le Nouveau Continent. Un dispositif crucial qui remplace le Privacy Shield qui avait été invalidé par la Cour de justice européenne.

Un nouvel acte qui pourrait déjà se faire attaquer

Ce nouveau cadre doit garantir la sécurité des flux d’un côté à l’autre de l’Atlantique et apporter une sécurité juridique, également pour les entreprises des deux continents selon Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Le cadre juridique, présenté ce lundi 10 juillet, prévoit des garde-fous supplémentaires concernant l’accès des données des résidents européens par les agences américaines de renseignement. Ces dernières sont limitées à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ». De plus, les ressortissants européens peuvent déposer des recours s’ils considèrent que leurs données personnes ont été illégalement collectées par les services de renseignement américains. Ils pourront alors demander la suppression ou la correction des données détenues.

Ces changements sont plus que bienvenus pour les géants du numérique comme Facebook, Amazon ou encore Google qui peuvent enfin jouir d’un cadre clair concernant le transfert de données entre les deux continents. Meta, la maison mère de Facebook, a récemment écopé d’une amende de 1,2 milliard d’euros pour avoir enfreint les règles européennes concernant le transfert de données.

Cependant, les réjouissances pourraient être de courte durée. L’autrichien Max Schrems de NoyB (none of your business), qui est déjà à l’origine de l’invalidation du Privacy Shield en 2020, s’attend à ce que l’affaire soit de nouveau devant la Cour de justice européenne dès le début de l’année prochaine. L’activiste laisse entendre qu’il a déjà des options pour lancer un recours concernant ce nouveau cadre légal.