L’Arcep modifie sa décision concernant les tarifs d’accès aux infrastructures de génie civil d’Orange

Après avoir mené une consultation publique, l’Arcep annonce qu’elle modifie sa décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange.

Il va y avoir du changement concernant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange. L’Arcep a mené deux consultations publiques avant de parvenir à la modification de sa décision du 14 décembre 2017, dont elle a notifié la Commission européenne ce jeudi 24 août.

La première, appelée « bilan et perspectives » s’est tenue du 13 juillet au 28 septembre 2022 sur les analyses de marché de l’accès fixe à haut et à très haut débit, du 13 juillet 2022 au 28 septembre 2022. La deuxième a été conduite du 21 juin au 21 juillet 2023 pour préciser les modalités d’introduction du changement de méthode d’allocation des coûts de génie civil d’Orange entre cuivre et fibre.

Concrètement, le régulateur des télécoms va déterminer les prévisions des accès actifs au 30 juin de l’année n plutôt qu’au 31 décembre de l’année n-2, comme le prévoit sa décision actuellement. Mais pour éviter une rupture du suivi, il va continuer à collecter les accès constatés au 31 décembre de l’année n-2.

Une modification à compter du 1er mars 2024

La décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 va donc être modifiée à compter du 1er mars 2024. Selon l’Arcep, il « est justifié et proportionné de prendre en compte les accès prévisionnels (mi-année n) et non plus constatés fin année n-2 pour l’établissement des tarifs de l’année n ».

Les tarifs d’accès aux infrastructures de boucle locale d’Orange seront alors calculés sur une période plus récente, un changement entraîné par la montée en puissance de la fibre en France ces dernières années. Il faut dire que l’on compte 18 millions d’abonnés à la fibre au 30 juin 2023, ce qui en fait la technologie majeure d’accès internet dans le pays.

Le régulateur explique que « compte tenu des délais pour mener ces travaux et afin de répondre au besoin de prévisibilité des acteurs, il apparaît pertinent que la modification de la clé de référence des coûts de génie civil s’applique à partir de la prochaine révision annuelle de ses tarifs par Orange, soit à compter du 1er mars 2024 ».

Orange va notamment devoir transmettre « les données relatives à ses coûts, investissements et clés d’allocation entre conduite et pleine terre et entre boucle locale et réseau général ou autres usages, au plus tard le 15 novembre de l’année n-1 ».