L’ARCEP a publié aujourd’hui sa décision sur le règlement d’un différend sur les modalités de l’accès de Free aux réseaux mutualisés FTTH d’Orange qu’il cofinance.
Pour rappel, en dehors des zones très denses, l’opérateur qui déploie la fibre optique doit donner accès aux opérateurs commerciaux à ses infrastructures via un contrat de co-financement.
Une possibilité saisie par Free qui réclamait toutefois des changements sur plusieurs points comme la durée des droits d’usage accordés, la visibilité sur les prix demandés par Orange et la possibilité d’utiliser la fibre déployée pour raccorder les stations de base de son réseau mobile.
Le régulateur donne raison sur les trois points à Free :
- Un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans est imposée, contre 20 ans prévu dans le contrat de co-financement d’Orange
- Orange devra communiquer
- de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé
- les grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat.
- Orange devra permettre à Free de raccorder ses stations de base mobiles via les fibres optiques surnuméraires
Pour la transmission des données sur les coûts de déploiement et d’entretien du réseau, l’ARCEP précise que sa décision s’applique uniquement à Free au regard du niveau d’investissement et pas dans les cas qui ne présenteraient pas les mêmes caractéristiques.
