Free condamné à communiquer à ses abonnés la présence de clauses abusives dans d’anciennes conditions générales de vente

Par un jugement en date de février 2016 par le tribunal de Grande Instance de Paris, confirmé en appel le 12 octobre dernier, Free a été condamné à communiquer à ses clients la présence de plusieurs clauses abusives sur d’anciennes conditions générales de vente et d’abonnement.

Les abonnés concernés, clients entre 2011 et 2015, ont donc reçu un courrier électronique de la part de l’opérateur revenant sur le jugement ainsi que sur les différents points jugés abusifs et interdits par le TGI.

Cet envoi intervient dans une période où Free fait face à la grogne de l’UFC-Que Choisir sur les offres Delta puis Delta S avec notamment une clause de résiliation qui est jugée très peu claire et qui pourrait aboutir à un dépôt de plainte de la part de l’association de défense des consommateurs.

Cette décision de justice condamne Free pour manque d’information de ses abonnés mais aussi pour des informations qui différaient entre le contrat et les CGV. De plus, les abonnés étaient mal informés ou pas du tout qu’ils pouvaient réclamer des pénalités ou avoir sur ses factures pour les manquements de Free en ce qui concerne la fourniture du service.

De plus, Free soumettait ses clients à des frais en cas de retard de paiement alors qu’il n’était prévu aucun frais pour le FAI si celui-ci ne respectait pas ses obligations ou encore, l’opérateur s’accordait un délai bien plus long pour rembourser le consommateur (6 semaines) qu’il n’accordait aux consommateurs (2 semaines).

Univers Freebox s’est procuré le mail envoyé par Free a ses abonnés et nous vous le mettons en lien ici.