Fibre : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’ARCEP dans le différend opposant Free à Orange
En mai 2018, l’ARCEP, l’autorité de régulation des télécoms, avait réglé un litige opposant Free à Orange concernant les conditions dans lesquelles Free peut accéder aux réseaux fibre d’Orange qu’il a cofinancé.
Courant septembre, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du régulateur qu’Orange contestait. Déjà au mois de janvier, le magistrat avait rejeté la demande d’Orange pour un sursis pour l’exécution de la décision de l’ARCEP.
A l’origine de cette fronde entre les deux entreprises, les conditions d’accès de Free aux réseaux mutualisés en fibre optique construits par Orange. Il faut savoir que ces réseaux sont cofinancés par Free depuis plusieurs années et donc qu’il possède des droits dessus. En 2017, l’opérateur de Xavier Niel avait saisi le gendarme des télécoms à propos d’une demande de règlement de différend, ce dernier s’était prononcé sur trois demandes de Free.
- La durée des droits d’usage, l’ARCEP a imposé à Orange d’accorder à Free une durée d’accès d’au moins 40 ans à la place des 20 ans initiaux
- Les modalités de la tarification de l’accès aux réseaux FTTH, il a été imposé à Orange de proposer un contrat explicite et transparent concernant les tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé en zone AMII
- L’utilisation des fibres surnuméraires, Free pourra utiliser les fibres surnuméraires d’Orange à certaines conditions pour raccorder ses stations de bases mobiles Free Mobile
La Cour d’appel a donc validé cette décision de la part de l’ARCEP et rejette les arguments d’Orange. Elle confirme l’appréciation de l’Autorité selon laquelle les conditions contractuelles du renouvellement du droit d’accès n’étaient « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visiblilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ». La Cour a également confirmé que la demande concernant les modalités de la tarification de l’accès à la fibre était « directement lié aux conditions financières de l’offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».
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