Les opérateurs doivent conserver les données de connexion de leurs abonnés pour les fournir en cas d’enquête. Free a décidé de s’attaquer à cette contrainte et a saisi le Conseil d’Etat.
D’après le code des postes et des communications électroniques qui régit les règles auxquelles doivent se soumettre les opérateurs, les données de connexion des utilisateurs doivent être conservées « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».
Parmi la myriade d’informations que les opérateurs doivent garder, il y a celles qui permettent d’identifier l’utilisateur, les équipements utilisés, la date, l’horaire de la communication, l’identification du destinataire… et tout cela durant une année.
Une contrainte qui est attaquée par les chantres des libertés mais aussi par Free, d’après les informations recueillies par NextInpact. Ce n’est pas la première fois que l’opérateur s’oppose à des décisions du Gouvernement ou autre. On se souvient par exemple que l’opérateur retournait aux premières demandes faite par la Hadopi des dossiers papiers.
Mais l’opérateur était allé plus loin en ne conservant pas les données de connexion comme cela lui avait été demandé dans le cadre de la riposte graduée.
Il tente donc à nouveau de s’opposer à la récupération des informations de connexion de ses abonnés et cette fois-ci il s’appuie sur une récente jurisprudence européenne, comme le révèle NextInpact.
L’opérateur de Xavier Niel demande donc au Conseil d’Etat l’annulation de cette partie du code tandis que le Gouvernement français tente de contourner cette décision européenne devant ce même Conseil d’Etat.
