Orange Concessions : l’opérateur Netalis demande une enquête pour vérifier les pratiques de la filiale

L’opérateur Netalis demande à ce qu’une enquête administrative soit ouverte à l’encontre d’Orange Concessions, la nouvelle filiale d’Orange chargée du déploiement de la fibre dans 24 réseaux publics. Netalis juge que la structure de la filiale est juridiquement floue.

Dans un article publié sur LinkedIn, Nicolas Guillaume, le patron de Netalis, fait part de ses préoccupations concernant la nouvelle filiale créée par Orange, Orange Concessions.

Cette dernière – officielle depuis le mois dernier aux côtés de la Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest – est chargée du déploiement de la fibre dans 24 réseaux d’initiative publique (RIP) en France. Cela représente plus de 4,5 millions de prises FTTH réparties dans plus de 6500 communes en France métropolitaine et en Outre-mer.

“L’exploitation des RIP est désormais engagée dans un mouvement de concentration autour de 3 acteurs (XPFibre – l’entité issue du rachat de l’opérateur de RIP Covage par SFR -, Altitude et Orange), dont l’opérateur historique Orange qui après avoir combattu les RIP en fait désormais un pilier de son activité avec une filiale dédiée Orange Concessions” — Nicolas Guillaume

Mais pour le patron de l’opérateur bisontin, la structure juridique de la filiale de l’opérateur historique est encore floue et doit être analysée en profondeur. C’est pourquoi il demande qu’une enquête administrative soit ouverte à l’encontre d’Orange Concessions.

Orange Concessions échapperait à plusieurs règles juridiques

Pour Nicolas Guillaume, la concentration des acteurs sur la fibre dans les RIP n’est pas une mauvaise chose. Mais selon lui, Orange Concessions ne serait pas soumis aux mêmes règles que les opérateurs commerciaux.

« Or si Orange est tenue, en raison de son influence significative sur l’ensemble des marchés de gros des communications électroniques du fait de la détention des infrastructures de génie civil dont elle a hérité gratuitement lors de la fin du monopole public, à une série d’obligations imposées par l’ARCEP au terme de décisions d’analyse de marché, ce n’est pas le cas de sa filiale Orange Concessions. » — Nicolas Guillaume

L’opérateur historique, tout comme les autres opérateurs de télécoms, doit répondre aux obligations imposées par l’Arcep, le régulateur des télécoms. Mais pour le patron de Netalis, la filiale nouvellement créée n’est pas concernée par ces règles. Nicolas Guillaume ajoute également que la reprise des 24 RIP a entraîné plusieurs dégradations des conditions proposées pour certains opérateurs historiquement clients des RIP en question.

Il prend comme exemple le RIP de la Haute-Saône voisine sur lequel il observe que la pérennité des prestations initialement fournies n’est plus assurée, que l’équilibre économique « se retrouve brutalement remis en question » et que « les processus d’accès aux informations préalable, de commandes d’accès et de SAV se déroulent sur des systèmes d’information dépassés et peu efficients, à 1000 lieues des standards modernes ».

Vers une enquête administrative ?

Il termine en avançant que « Tout semble mis en œuvre pour dissuader les opérateurs de proximité de proposer leurs services aux entreprises et collectivités adressables au moyen des RIP, alors que dans le même temps la branche de détail d’Orange cible ces marchés de façon très agressive. »

Pour ces nombreuses raisons, Netalis a décidé de saisir l’Arcep d’une demande d’enquête administrative pour mettre en place des actions correctrices afin de « remédier aux dysfonctionnements rencontrés ».

« Netalis pointe ainsi un angle mort de la politique de régulation actuelle dans laquelle les RIP exploités par une entité juridiquement distincte de l’opérateur soumis à des obligations au titre de décisions d’analyse de marché peuvent en pratique échapper à ces mêmes obligations, au détriment de l’intérêt des entreprises et collectivités locales qui ont plus que jamais besoin de solutions de connectivité innovantes et compétitives. » — Nicolas Guillaume