Après une bataille judiciaire entamée il y a 10 ans entre Twitter et l’UFC-Que Choisir, la Cour d’appel de Paris vient de rendre son verdict ce mercredi 3 mai. Le réseau social à l’oiseau bleu va devoir payer une amende de 100 000 euros à l’association de consommateurs. Mais ce n’est pas tout car dorénavant, toutes les plateformes devront respecter le code de la consommation.
C’était un bras de fer qui durait depuis 10 ans maintenant et qui prend fin ce mercredi. Dans le cadre de l’affaire sur les conditions générales d’utilisation (CHU) de Twitter, la Cour d’appel de Paris a condamné le réseau social à verser 100 000 euros de réparation à l’UFC-Que Choisir.
La décision a été rendue dans un arrêt du 14 avril dernier, que Les Echos a pu consulter, mais on y découvre une autre mesure qui a beaucoup plus d’ampleur. En effet, il y est indiqué que désormais, toutes les plateformes sociales devront se soumettre au code de la consommation.
Le code de la consommation va s’appliquer à toutes les plateformes
Pour rappel le conflit entre Twitter et l’UFC-Que Choisir avait débuté en 2014, alors que l’association de consommateurs avait assigné le réseau social pour annuler 269 clauses de ses CGU publiées entre 2012 et 2018. Clauses jugées abusives ou illicites au regard du droit à la consommation. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir a tenté de vérifier si le code de la consommation pouvait s’appliquer à Twitter, point sur lequel les deux parties étaient en désaccord.
Un premier verdict a été rendu en 2018 en faveur de l’association, et Twitter était condamné à une amende de 50 000 euros pour réparation du préjudice moral causé « à l’intérêt collectif des consommateurs. » Mais l’année suivante, le réseau social fait appel de la décision et se retrouve trois ans plus tard avec un verdict similaire et une amende doublée.
Dans l’arrêt, il est écrit que les clauses visées portaient atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs et nuisaient à leur compréhension. « Plusieurs millions d’utilisateurs français » étaient concernés par ces clauses.
Le réseau social d’Elon Musk va alors devoir expurger les clauses contestées qui figuraient encore dans les versions actuelles des conditions générales d’utilisation. Selon les informations des Echos, Twitter a décidé de se mettre en conformité cette fois-ci et de ne pas faire appel de la décision comme en 2019.
En parallèle, la Cour a estimé que les CGU des plateformes constituaient bien des contrats et vont ainsi devoir respecter le code de la consommation à compter d’aujourd’hui. L’arrêt du 14 avril vient ainsi élargir le cadre juridique s’appliquant aux plateformes.
