Google, Meta, TikTok : l’Europe ne pourra pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes

La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher : les Etats membres ne pourront pas imposer des obligations plus strictes que celle déjà prévues en Irlande aux géants du web, notamment Google, Meta et TikTok. Mais ils pourront tout de même le faire « au cas par cas ».

Ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le fait de savoir si les Etats membres pouvaient ou non imposer aux plateformes des obligations plus strictes que celles déjà prévues par le pays où se trouve leur siège européen, le plus souvent en Irlande. Une affaire qui avait été initiée par Google, Meta et TikTok. Et la Cour s’est finalement rangée du côté du non.

Selon l’avocat général de la CJUE Maciej Szpunar, les plateformes ne peuvent être soumises à des obligations plus fortes que celles prévues par le pays de domiciliation en Europe, en l’occurence l’Irlande pour la plupart d’entre elles. Il estime qu’une telle mesure bafouerait la libre circulation des services numériques dans l’Union européenne et que le marché intérieur serait trop fragmenté.

Des mesures « au cas par cas » pourront être prises

Néanmoins, la CJUE ne s’est pas totalement rangée du côté des géants du web. En effet, les Etats membres auront la possibilité de prendre des mesure « au cas par cas » en consultant tout de même la Commission européenne.

Ils devront aussi nommément désigner les plateformes qu’ils souhaitent viser par ces mesures, rapporte Les Echos. En d’autres termes, « les mesures nationales de caractère général et abstrait » visant une plateforme « décrite en des termes généraux », comme par exemple ‘application de partage de vidéos courtes’, sont exclues.

En faisant ainsi, l’avocat général veut à tout prix éviter un éclatement du droit européen du numérique, car autoriser chaque Etat membre a imposer ses règles aurait pu donner lieu à 27 législations nationales. Les Etats membres espéraient se servir du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) — les deux futurs règlements européens qui entreront prochainement en vigueur — pour imposer des règles plus strictes aux plateformes à l’échelle nationale, mais l’avocat général stipule bien qu’ils ne pourront pas aller au delà d’une directive ou d’un règlement européen.

La CJUE n’est pas obligée de suivre les conclusions de l’avocat général et pourrait très bien adopter une mesure différente. Les plateformes du web remportent néanmoins la première bataille avec la notion de « pays d’origine » qui protège en quelques sortes les géants du web de toutes restrictions supplémentaires dans les pays où ils opèrent, qui s’ajouteraient à celles déjà en vigueur dans le pays où se situe leur siège.