Le principe de « payer ou accepter » des sites web n’est pas compatible avec le RGPD

Empêcher les gens de renoncer gratuitement au ciblage publicitaire n’est pas compatible avec le RGPD selon le Comité européen de la protection des données.

En octobre dernier, Meta a mis en place des abonnements payants pour Facebook et Instagram qui suppriment la publicité et donc le suivi publicitaire. Il s’agissait pour le groupe de Mark Zuckerberg de se mettre en conformité avec la loi européenne qui demande à ce que les utilisateurs puissent accepter s’ils le veulent ou non le suivi publicitaire.

Un avis qui vise Meta sans le mentionner

Meta n’est pas le seul à procéder de la sorte et de nombreux autres sites vous proposent de vous abonner pour une poignée d’euros tous les mois afin de ne pas à avoir à accepter le suivi publicitaire.

Cependant, cela pourrait rapidement changer ou du moins en théorie. En effet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a indiqué que les sites web doivent donner un « véritable choix entre le consentement ou non » comme le rapporte Next.

Le Comité estime que les « grandes plateformes en ligne » ne peuvent pas se conformer au RGPD « si elles ne proposent aux utilisateurs qu’un choix binaire » entre le consentement du traitement de vos données et le paiement d’un péage pour accéder à un site web.

Le CEPD ne vise pas directement Meta dans sa déclaration mais Facebook et Instagram sont les seules plateformes qui proposent de s’abonner pour supprimer le ciblage publicitaire (Twitter propose un abonnement mais pas pour la fin du ciblage) et elles ont beaucoup fait parler d’elles ces derniers mois.

De nombreuses voix se sont levées contre ce principe de « payer ou accepter », notamment celle de Max Schrems au travers de son association noyb qui a décidé de porter plainte auprès de la CNIL autrichienne. Ce qui a fait bouger le CEPD.

Ce dernier affirme que les données personnelles ne peuvent pas être commercialisables et que les personnes ne devraient pas avoir à payer pour bénéficier de la protection de leurs données. Le CEPD estime que les plateformes doivent fournir une « alternative équivalente » avec des pubs qui n’ont plus (ou moins) recours aux données à caractères personnelles.

Meta, de son côté, n’est pas prêt à suivre les recommandations du CEPD, s’estimant dans son bon droit. L’an dernier, la Cour de justice de l’Union européenne lui a donné raison.

Reste que noyb devrait à nouveau attaquer Meta suite à l’avis du CEPD. La bataille s’annonce longue et Meta pourra d’ici là continuer à faire payer le refus du suivi publicitaire.