Après quatre années d’enquête, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Apple pour avoir mis en oeuvre l’App Tracking Transparency (ATT) sur iPhone et iPad.
Une saisine qui remonte à octobre 2020
En avril 2021, Apple avait introduit dans iOS et iPadOS 14.5 le dispositif ATT qui fait la transparence sur le suivi des applications mobiles qui était notamment matérialisé par une demande du consentement des utilisateurs pour collecter leur données via des applications tierces.
Plusieurs associations étaient montées au créneau dès la présentation de l’ATT en octobre 2020 en prévision de la mise en place de celle-ci quelques mois plus tard. En effet, ATT était alors perçu comme un élément empêchant la publicité ciblée pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad, réduisant ainsi les revenus des éditeurs d’applications et les acteurs de la publicité en ligne.
En mars 2021, soit peu de temps avant la sortie effective d’ATT, l’Autorité de la concurrence avait indiqué ne pas vouloir prononcer de mesures conservatoires mais elle poursuivait l’instruction au fond.
Finalement, quatre ans après la mise en place d’ATT, l’Autorité a considéré que la sollicitation du dispositif « n’est ni nécessaire ni proportionnée ». En tant qu’opérateur dominant d’une plateforme numérique, Apple a orienté le modèle économique des opérateurs référencés sur sa plateforme d’après l’Autorité. Ce qui a eu pour effet de limiter leur liberté d’entreprendre tout en influant la qualité et la diversité de l’offre ouverte aux internautes, ce qui pourrait au final nuire aux intérêts des consommateurs.
L’Autorité admet que le principe de l’ATT n’est en lui même pas critiquable puisqu’il est bénéfique aux utilisateurs, notamment en matière de protection de leur vie privée mais dans le même temps, il est abusif au sens du droit de la concurrence en partie parce que cela se fat au détriment des petits éditeurs qui se financent par la publicité.
D’autant plus qu’Apple, en proposant ses propres applications dans son système d’opération, n’est pas soumis tout à fait aux mêmes règles comme le double recueil du consentement ou encore l’obligation de passer par une plateforme de recueil du consentement pour afficher les fenêtres dans les applications, ce qui avait déjà été pointé du doigt par la Cnil.
Une amende proportionnée aux revenus d’Apple
Eu égard des faits énoncés, de leur gravité, de leur durée (du 26 avril 2021 au 25 juillet 2023) et de la puissance économique d’Apple, l’Autorité de la concurrence a donc décidé de prononcer une sanction de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le secteur de la publicité sur applications mobiles. Apple devra afficher cette décision sur son site internet pendant 7 jours.
