En apparence, Apple se plie aux exigences du DMA : les développeurs opérant dans l’UE peuvent désormais informer les utilisateurs de l’existence d’offres et de moyens de paiement alternatifs en dehors de l’App Store. Cela inclut les sites web, d’autres applications, ou des marketplaces alternatives, accessibles à la fois via des vues web intégrées ou des expériences natives dans l’app.
Toutefois, cette nouvelle liberté est conditionnée à l’adoption de termes commerciaux spécifiques, incluant des frais supplémentaires.
Plutôt que de supprimer les commissions controversées, Apple les a réorganisées autour de nouveaux sigles et niveaux de services. Deux modèles de frais cohabitent désormais :
Si l’app propose un lien vers un paiement externe
Les développeurs doivent payer :
- une commission de 5 % sur les ventes (appelée CTC),
- un frais d’acquisition de 2 % (sauf pour les petites entreprises),
- un frais de services de 5 % ou 13 % selon le niveau choisi (Tier 1 ou Tier 2).
Si l’app mentionne simplement une offre externe, sans lien cliquable
Ils doivent s’acquitter :
- d’une redevance fixe de 0,50 € par installation au-delà d’un million,
- du même frais d’acquisition de 2 %,
- du même frais de services (5 % ou 13 %).
Apple veut uniformiser ces frais à partir de janvier 2026 avec une seule commission (CTC) pour tout le monde.
Des services divisés en deux paliers
Les développeurs doivent désormais choisir entre deux niveaux de services :
- Tier 1, obligatoire, mais restreint (pas de mises à jour automatiques, ni d’accès aux outils de marketing, statistiques ou référencement) ;
- Tier 2, optionnel, offre l’ensemble des outils App Store actuels, contre un taux de commission plus élevé.
Une conformité sous haute tension
Apple affirme que ces changements reflètent la valeur ajoutée de ses investissements technologiques, mais ils n’ont convaincu ni les régulateurs ni les développeurs. Tim Sweeney, PDG d’Epic Games, a vivement dénoncé une stratégie de « conformité malveillante » qui selon lui « bafoue la concurrence loyale ».
Spotify, de son côté, dénonce une méthode qui « viole l’esprit du DMA », en maintenant des conditions économiques invivables pour les alternatives au paiement via l’App Store.
Une bataille juridique toujours en cours
Bien qu’Apple ait annoncé son intention de se conformer aux exigences de l’UE, l’entreprise prévoit de faire appel de l’amende de 500 millions d’euros infligée en avril dernier. La Commission européenne examine encore la conformité des nouvelles règles, et invite les acteurs du marché à s’exprimer.
Dans un contexte où Apple doit également faire face à des injonctions similaires aux États-Unis, notamment après le jugement en faveur d’Epic Games, l’écosystème d’Apple est sous une pression croissante des deux côtés de l’Atlantique.
